Location saisonnières contrat de location
Magali64480
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djivi38 Messages postés 52158 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 22 avril 2016 à 13:20
djivi38 Messages postés 52158 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 22 avril 2016 à 13:20
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 21/04/2016 à 23:02
Modifié par djivi38 le 21/04/2016 à 23:02
Bonjour,
on ne peut pas revenir sur les conditions d'un contrat signé.
Ce que je ne comprends pas c'est que vous avez envoyé le (1°) contrat signé accompagné d'un chèque d'acompte et que le camping vous demande [- après vous avoir envoyé un mail de réception de votre acompte (et donc aussi du contrat) -] le renvoi du contrat ???
Le camping a peut-être mélangé 2 dossiers ?
Les acomptes sont généralement proportionnels au montant total : que dit votre contrat à ce sujet ? Quel % ?
Si vous avez la possibilité de téléphoner pour avoir des explications, ça serait bien; sinon, tenez-vous en aux termes du contrat signé, dont vous avez certainement fait une photocopie.
Je me permets de vous conseiller d'imprimer leur mail (si ce n'est pas déjà fait ;-) et d'emmener cette copie avec vous.
Cdt.
on ne peut pas revenir sur les conditions d'un contrat signé.
Ce que je ne comprends pas c'est que vous avez envoyé le (1°) contrat signé accompagné d'un chèque d'acompte et que le camping vous demande [- après vous avoir envoyé un mail de réception de votre acompte (et donc aussi du contrat) -] le renvoi du contrat ???
Le camping a peut-être mélangé 2 dossiers ?
Les acomptes sont généralement proportionnels au montant total : que dit votre contrat à ce sujet ? Quel % ?
Si vous avez la possibilité de téléphoner pour avoir des explications, ça serait bien; sinon, tenez-vous en aux termes du contrat signé, dont vous avez certainement fait une photocopie.
Je me permets de vous conseiller d'imprimer leur mail (si ce n'est pas déjà fait ;-) et d'emmener cette copie avec vous.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2016 à 23:24
Modifié par djivi38 le 21/04/2016 à 23:43
Donc cet acompte ne représenterait que 12,5% du nouveau tarif ? Impossible !!
"la hausse des tarifs était du à leur nouveaux tarifs pour 2016."
Mais vous avez demandé à louer pour mai 2016 !! Pas pour 2015 !!! C'est eux qui se sont trompés et ils doivent assumer leur erreur.
Ceci dit, ils ne sont pas honnêtes et vous "coincent", du fait qu'un acompte n'est pas remboursable...
<< Un acompte n'est pas remboursable.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement. >>
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Essayez encore de négocier en mettant bien en avant leur erreur et que vous n'avez pas à en subir les conséquences.
Bonne chance !
21 avril 2016 à 23:30
22 avril 2016 à 11:08
22 avril 2016 à 13:20
je ne suis pas juriste, mais j'ai trouvé ce qui sut, en espérant que ça puisse vous servir.
Voir : https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4063
dont : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018048139/2012-04-06/
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Article L121-1 du code de la consommation
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83
« I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
a) …
b) …
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
II.- Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte :
1° …
2° …
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance… »
Il me semble que vous avez loué aux Pays Bas (si je me souviens pas de votre tout 1° post) :
Enfin, si vous avez loué à l'étranger, mais dans un pays de l'Union européenne, en Norvège ou en Islande, vous pouvez saisir le Centre européen des consommateurs France. Cet organisme vous aidera à régler votre litige à l'amiable.
Source : https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4063#sthash.sYX8Sm0X.dpuf
Cdt.