SOLDE DE TOUT COMPTE
Résolu/Fermé
bj mon fils viens de finir un contrat de 4mois il a signe un soldes de tout compte mais na pas recu de prime de fin de contrat est ce normal
1 réponse
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bjr
quel genre de cdd
lui a t on promis un cdi-
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ContributeurPas de prime de précarité sur un contrat saisonnier.
Les salariés arrivant au terme d'un contrat à durée déterminée (CDD) perçoivent, sauf exception, une indemnité de fin de contrat, baptisée prime de précarité.
Ces exceptions concernent :
- les contrats saisonniers
- les contrats liés aux mesures pour l'emploi (professionnalisation, insertion, CIE…)
- les CDD débouchant sur un CDI
- les ruptures anticipées du contrat de travail pour faute grave, en cas de force majeure ou en cas de départ pour un CDI
- les CDD d'usage ayant court dans certains secteurs où le recours systématique aux CDD est la règle.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil constitutionnel a estimé en juin 2014 que ces exclusions étaient conformes à la Constitution.
Notons que les étudiants en CDD ne peuvent pas bénéficier d'une prime de précarité à la suite d'un contrat saisonnier.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...