Cotisation ce
SANDRA2709
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SANDRA2709 Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour pour des raisons de santé je suis salarié remplacante dans une entreprise de services a la personne depuis 2013 ,tous les mois le comité d entreprise me prélève un pourcentage sur mon bulletin de salaire pour financer des bons cadeaux en fin d année ,la première année je les ai bien recut mais la seconde il dise m avoir oublier sur la liste , et maintenant il est trop tard pour les avoirs ,alors ma question est comment faire pour obtenir ces derniers et l employeur a t il le droit de prélever un pourcentage sur mon salaire ,merci de vos rèponses
1 réponse
tous les mois le comité d entreprise me prélève un pourcentage sur mon bulletin de salaire pour financer des bons cadeaux en fin d année
impossible ! le CE n'est pas habilité à prélever quelque somme que ce soit sur les salaires !
impossible ! le CE n'est pas habilité à prélever quelque somme que ce soit sur les salaires !
SANDRA2709
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Bonjour lily merci de votre réponse ,ca me rassure car j ai rendez vous avec un avocat le 26 Février aimerai lancer une procédure mais ne sait pas trop comment faire ni si je suis dans mon droit
La législation juridique et financière évolue en permanence...