SOLDE DE TOUT COMPTE

Résolu/Fermé
jossjoss22 Messages postés 5 Statut Membre -  
jossjoss22 Messages postés 5 Statut Membre -
bj mon fils viens de finir un contrat de 4mois il a signe un soldes de tout compte mais na pas recu de prime de fin de contrat est ce normal

1 réponse

  1.
    tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    bjr
    quel genre de cdd
    lui a t on promis un cdi
    0
    1. jossjoss22 Messages postés 5 Statut Membre
       
      c etait un cdd de quatre mois
      0
    2. jossjoss22 Messages postés 5 Statut Membre
       
      et quant il a eu sa feuille assedic il y avait juste d indiquer ses quatre mois de salaire
      0
    3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
       
      Bonjour,
      c etait un cdd de quatre mois
      ce n'est pas cela que l'on vous demande.....
      CDD droit public ? Droit privé ? etudiant ? D'usage ? Vendange ? Saisonnier ? etc ...


      Cordialement
      0
    4. jossjoss22 Messages postés 5 Statut Membre
       
      saisonnier
      0
    5. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
       
      Pas de prime de précarité sur un contrat saisonnier.

      Les salariés arrivant au terme d'un contrat à durée déterminée (CDD) perçoivent, sauf exception, une indemnité de fin de contrat, baptisée prime de précarité.
      Ces exceptions concernent :
      - les contrats saisonniers
      - les contrats liés aux mesures pour l'emploi (professionnalisation, insertion, CIE…)
      - les CDD débouchant sur un CDI
      - les ruptures anticipées du contrat de travail pour faute grave, en cas de force majeure ou en cas de départ pour un CDI
      - les CDD d'usage ayant court dans certains secteurs où le recours systématique aux CDD est la règle.
      Saisi d'une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil constitutionnel a estimé en juin 2014 que ces exclusions étaient conformes à la Constitution.

      Notons que les étudiants en CDD ne peuvent pas bénéficier d'une prime de précarité à la suite d'un contrat saisonnier.

      Cordialement
      0

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