SOLDE DE TOUT COMPTE
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jossjoss22
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jossjoss22 Messages postés 5 Statut Membre -
jossjoss22 Messages postés 5 Statut Membre -
bj mon fils viens de finir un contrat de 4mois il a signe un soldes de tout compte mais na pas recu de prime de fin de contrat est ce normal
A voir également:
- SOLDE DE TOUT COMPTE
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
- Solde d'ete - Guide
- Lettre contestation solde de tout compte - Guide
- Procuration solde de tout compte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Solde tout compte - Forum licenciement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c etait un cdd de quatre mois
ce n'est pas cela que l'on vous demande.....
CDD droit public ? Droit privé ? etudiant ? D'usage ? Vendange ? Saisonnier ? etc ...
Cordialement
Les salariés arrivant au terme d'un contrat à durée déterminée (CDD) perçoivent, sauf exception, une indemnité de fin de contrat, baptisée prime de précarité.
Ces exceptions concernent :
- les contrats saisonniers
- les contrats liés aux mesures pour l'emploi (professionnalisation, insertion, CIE…)
- les CDD débouchant sur un CDI
- les ruptures anticipées du contrat de travail pour faute grave, en cas de force majeure ou en cas de départ pour un CDI
- les CDD d'usage ayant court dans certains secteurs où le recours systématique aux CDD est la règle.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil constitutionnel a estimé en juin 2014 que ces exclusions étaient conformes à la Constitution.
Notons que les étudiants en CDD ne peuvent pas bénéficier d'une prime de précarité à la suite d'un contrat saisonnier.
Cordialement