SOLDE DE TOUT COMPTE
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jossjoss22
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1 réponse
tania57
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21 janv. 2016 à 12:36
21 janv. 2016 à 12:36
bjr
quel genre de cdd
lui a t on promis un cdi
quel genre de cdd
lui a t on promis un cdi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2016 à 12:42
21 janv. 2016 à 12:44
Modifié par maylin27 le 21/01/2016 à 12:45
c etait un cdd de quatre mois
ce n'est pas cela que l'on vous demande.....
CDD droit public ? Droit privé ? etudiant ? D'usage ? Vendange ? Saisonnier ? etc ...
Cordialement
21 janv. 2016 à 12:47
Modifié par maylin27 le 21/01/2016 à 12:54
Les salariés arrivant au terme d'un contrat à durée déterminée (CDD) perçoivent, sauf exception, une indemnité de fin de contrat, baptisée prime de précarité.
Ces exceptions concernent :
- les contrats saisonniers
- les contrats liés aux mesures pour l'emploi (professionnalisation, insertion, CIE…)
- les CDD débouchant sur un CDI
- les ruptures anticipées du contrat de travail pour faute grave, en cas de force majeure ou en cas de départ pour un CDI
- les CDD d'usage ayant court dans certains secteurs où le recours systématique aux CDD est la règle.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil constitutionnel a estimé en juin 2014 que ces exclusions étaient conformes à la Constitution.
Notons que les étudiants en CDD ne peuvent pas bénéficier d'une prime de précarité à la suite d'un contrat saisonnier.
Cordialement