Succession et indemnité occupation
Bonjour,
En froid avec mon frère et ma mère, je n'ai pas accès a la maison de mon père décédé en juillet 2015. Je sais que je peux demandé une indemnité d'occupation jusqu'au réglement de l'indivision mais la question : cette indemnité vient-elle en plus de ma part sur la maison ou bien se soustrait elle au montant de ma part qu'ils me devront ?
merci d'avance
En froid avec mon frère et ma mère, je n'ai pas accès a la maison de mon père décédé en juillet 2015. Je sais que je peux demandé une indemnité d'occupation jusqu'au réglement de l'indivision mais la question : cette indemnité vient-elle en plus de ma part sur la maison ou bien se soustrait elle au montant de ma part qu'ils me devront ?
merci d'avance
2 réponses
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ContributeurBonjour,
"Je sais que je peux demandé une indemnité d'occupation jusqu'au réglement de l'indivision "
en êtes-vous sûr ? Car si votre mère a l'usufruit sur la part de votre père, elle ne vous doit aucune indemnité d’occupation.
Avez-vous été chez le notaire ? Savez-vous de façon précise qui "récupère" les biens de votre père ?
Cordialement -
Bonjour,
aucun usufruit. Un divorce avait été prononcé mais pas liquidé donc elle possède 50% de la maison. L'acte notarié de la succession me l'a apprit et via la succession, j'ai 25% et mon frère aussi.
l'indemnité est donc justifiée car je suis le seul des 3 a ne pouvoir accéder à la maison.
La question importante reste : sera t-elle déduite de ce qu'ils devront me payer pour ma part de la maison ou bien s'ajoute t-elle a ce que je toucherai ?
merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...