Déménagement!
Bonjour,
nous voudrions nous pacser pour acheter une maison. Nous allons signer très bientôt un compromis de vente. Notre question : devons-nous nous pacser au tribunal d'instance dont dépend notre résidence actuelle ou au tribunal d'instance dont dépend notre future résidence?
En vous remerciant,MLLE PIERRON ET MR LENGLET.
nous voudrions nous pacser pour acheter une maison. Nous allons signer très bientôt un compromis de vente. Notre question : devons-nous nous pacser au tribunal d'instance dont dépend notre résidence actuelle ou au tribunal d'instance dont dépend notre future résidence?
En vous remerciant,MLLE PIERRON ET MR LENGLET.
1 réponse
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Bonjour,
normalement c'est au tribunal d'instance du lieu de votre domicile.
Peut-être (excuses, pas le temps de tout lire) des infos ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...