DEPACS
Résolu
michel
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
JE VEUX ME DEPACSE MAIS ELLE NON ;comment faire
JE VEUX ME DEPACSE MAIS ELLE NON ;comment faire
A voir également:
- DEPACS
- Depacs - Guide
- Depacs formulaire - Guide
- Dossier de Pacs en 2025 : formulaire et liste des documents - Guide
- Lettre de depacs - Guide
1 réponse
Bonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"Demande de dissolution par un seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
"
Cordialement
un merci par avance aurait été apprécié -:))
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"Demande de dissolution par un seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
"
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
M.Guillotin
Bonne journée