DEPACS

Bonjour,

un merci par avance aurait été apprécié -:))

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

extrait
"Demande de dissolution par un seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
"

Cordialement