DEPACS
Résolu
michel
-
21 nov. 2015 à 11:52
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 21 nov. 2015 à 13:47
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 21 nov. 2015 à 13:47
A voir également:
- DEPACS
- Depacs - Guide
- Formulaire depacs - Guide
- Lettre depacs - Guide
1 réponse
doris33
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17 avril 2024
16 548
21 nov. 2015 à 13:03
21 nov. 2015 à 13:03
Bonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"Demande de dissolution par un seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
"
Cordialement
un merci par avance aurait été apprécié -:))
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"Demande de dissolution par un seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
"
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2015 à 13:46
Cordialement
M.Guillotin
21 nov. 2015 à 13:47
Bonne journée