DEPACS

Résolu
michel - 21 nov. 2015 à 11:52
doris33 Messages postés 43399 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 juillet 2024 - 21 nov. 2015 à 13:47
Bonjour,
JE VEUX ME DEPACSE MAIS ELLE NON ;comment faire
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1 réponse

doris33 Messages postés 43399 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 juillet 2024 16 549
21 nov. 2015 à 13:03
Bonjour,

un merci par avance aurait été apprécié -:))

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

extrait
"Demande de dissolution par un seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
"

Cordialement
désolé d'avoir oublié un merci d'avance mais acceptez avec mes excuses un grand merci d'après.
Cordialement
M.Guillotin
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doris33 Messages postés 43399 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 juillet 2024 16 549
21 nov. 2015 à 13:47
Pas de problème -:))

Bonne journée
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