Déménagement!
manuechris7302
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djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 22 nov. 2015 à 20:48
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 22 nov. 2015 à 20:48
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 22/11/2015 à 20:50
Modifié par djivi38 le 22/11/2015 à 20:50
Bonjour,
normalement c'est au tribunal d'instance du lieu de votre domicile.
Peut-être (excuses, pas le temps de tout lire) des infos ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Cdlt.
normalement c'est au tribunal d'instance du lieu de votre domicile.
Peut-être (excuses, pas le temps de tout lire) des infos ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Cdlt.