Divergence avec la curatelle

GILOU -  
Bonjour, maman est sous curatelle simple,elle voudrait faire une donation a ma soeur et a moi meme.
QUELLES SONT LES PROCEDURES ,FAUT IL UN ACTE NOTARIE?

2 réponses

  1. Gasc
    Bonjour
    ......................
    Merci
    0
    1. roudoudou22
      QUELLES SONT LES PROCEDURES ,

      Il faut une ordonnance du juge des Tutelles qui autorise la donation. Et ça, ce n'est pas évident à obtenir dès lors que le juge des tutelles défend les intérêts de la personne protégée.

      FAUT IL UN ACTE NOTARIE?

      S'il s'agit de biens immobiliers oui.
      0

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