Divergence avec la curatelle
GILOU
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12 oct. 2015 à 17:25
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 oct. 2015 à 18:42
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2 réponses
roudoudou22
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12 oct. 2015 à 18:42
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QUELLES SONT LES PROCEDURES ,
Il faut une ordonnance du juge des Tutelles qui autorise la donation. Et ça, ce n'est pas évident à obtenir dès lors que le juge des tutelles défend les intérêts de la personne protégée.
FAUT IL UN ACTE NOTARIE?
S'il s'agit de biens immobiliers oui.
Il faut une ordonnance du juge des Tutelles qui autorise la donation. Et ça, ce n'est pas évident à obtenir dès lors que le juge des tutelles défend les intérêts de la personne protégée.
FAUT IL UN ACTE NOTARIE?
S'il s'agit de biens immobiliers oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...