Sujet Précédent Sujet Suivant

Divergence avec la curatelle

GILOU -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, maman est sous curatelle simple,elle voudrait faire une donation a ma soeur et a moi meme.
QUELLES SONT LES PROCEDURES ,FAUT IL UN ACTE NOTARIE?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
 
Bonjour
......................
Merci
0
Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 645
 
QUELLES SONT LES PROCEDURES ,

Il faut une ordonnance du juge des Tutelles qui autorise la donation. Et ça, ce n'est pas évident à obtenir dès lors que le juge des tutelles défend les intérêts de la personne protégée.

FAUT IL UN ACTE NOTARIE?

S'il s'agit de biens immobiliers oui.
0

Discussions similaires

Location à personne sous tutelle
Manafou -
Toulemonde_20 -

3 réponses
logement détérioré sous tutelle
SOSI -
FRANK -

3 réponses
logement loué à un couple sous curatelle
heather43 -
lbigaret -

2 réponses
Demande d'arrêt de tutelle
Pierre -
LA CURATÉLAIRE -

1 réponse
Curatelle renforcée et argent disponible
ralphi -
MJPM92 -

2 réponses