Divergence avec la curatelle

GILOU -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, maman est sous curatelle simple,elle voudrait faire une donation a ma soeur et a moi meme.
QUELLES SONT LES PROCEDURES ,FAUT IL UN ACTE NOTARIE?

2 réponses

  1. Gasc
     
    Bonjour
    ......................
    Merci
    0
  2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    QUELLES SONT LES PROCEDURES ,

    Il faut une ordonnance du juge des Tutelles qui autorise la donation. Et ça, ce n'est pas évident à obtenir dès lors que le juge des tutelles défend les intérêts de la personne protégée.

    FAUT IL UN ACTE NOTARIE?

    S'il s'agit de biens immobiliers oui.
    0

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