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Divergence avec la curatelle

GILOU -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, maman est sous curatelle simple,elle voudrait faire une donation a ma soeur et a moi meme.
QUELLES SONT LES PROCEDURES ,FAUT IL UN ACTE NOTARIE?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
 
Bonjour
......................
Merci
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 633
 
QUELLES SONT LES PROCEDURES ,

Il faut une ordonnance du juge des Tutelles qui autorise la donation. Et ça, ce n'est pas évident à obtenir dès lors que le juge des tutelles défend les intérêts de la personne protégée.

FAUT IL UN ACTE NOTARIE?

S'il s'agit de biens immobiliers oui.
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