Probleme de relation entre 2 locataires pour l eau
bonjour je suis proprietaire d un immeuble avec 2 locataires il l un possede le compteur d eau l autre le sous compteur le premier est un commercant (bar) l autre un particulier. ma question est la suivante le commercant peut il menacer de couper l eau au deuxieme le commercant a t il des droits sur le locataire sachant que le deuxieme locataire paie toujours sa part de consommation au commercant merci
2 réponses
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A mon humble avis, le commerçant n'a en aucun cas le droit de couper l'eau du locataire.
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Bonjour
le commercant peut il menacer de couper l eau au deuxieme
Surement PAS. AUCUN droit.
Et qui plus est,Par une décision du 29 mai 2015, le Conseil
constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la disposition
législative qui interdit aux distributeurs d'eau de procéder à
l'interruption du service pour impayés dans une résidence principale,
quelle que soit la période de l'année considérée.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
La législation juridique et financière évolue en permanence...