probleme de relation entre 2 locataires pour l eau

Question

bonjour je suis proprietaire d un immeuble avec 2 locataires  il  l un possede le compteur d eau l autre le sous compteur le premier est un commercant (bar) l autre un particulier. ma question est la suivante le commercant peut il menacer de couper l eau au deuxieme le commercant a t il des droits sur le locataire sachant que le deuxieme locataire paie toujours sa part de consommation au commercant merci

fabfab69 · Answer

A mon humble avis, le commerçant n'a en aucun cas le droit de couper l'eau du locataire.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

le commercant peut il menacer de couper l eau au deuxieme

Surement PAS. AUCUN droit.


 Et qui plus est, Par une décision du 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la disposition législative qui interdit aux distributeurs d'eau de procéder à l'interruption du service pour impayés dans une résidence principale, quelle que soit la période de l'année considérée.

++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise

Probleme de relation entre 2 locataires pour l eau

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