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Signature de bail de location et retraction

Moltonnel - 8 août 2015 à 10:38
fabfab69 Messages postés 43 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2015 - 8 août 2015 à 13:27
Bonjour à tous,

Je cherche actuellement un appartement et j'ai eu mercredi une réponse positive d'une agence immobilière. On convient d'une signature de bail le vendredi, tout ça par mail. Vendredi matin l'agence m'appelle pour me signaler que le propriétaire ne veut plus signer. Est-ce que l'engagement de l'agence, dont j'ai la preuve écrite, constitue un genre de promesse de bail ? Ou bien c'est définitivement mort pour moi ?

Merci d'avance pour votre aide !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dalma
8 août 2015 à 10:43
Bonjour,

Définitivement mort. Aucune partie n'est engagée tant que le bail n'est pas signé.
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Moltonnel
8 août 2015 à 11:04
Le contrat entre absent n'est donc pas applicable pour un bail de location ?
Si j'ai bien compris à partir du moment où j'ai une série de mail où l'agence me propose la location (adresse de l'appartement, montant du loyer, date d'effet de la location) et que j'accepte, cela constitue une preuve de contrat ? j'ai tort ?
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 3 330 > Moltonnel
8 août 2015 à 11:06
l'agence n'est qu'un intermédiaire le décideur avec lequel vous contractez c'est le propriétaire .
s'il ne veut pas signer vous n'y pouvez rien
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Moltonnel > relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024
8 août 2015 à 11:08
Donc en clair, une agence immobilière peut s'engager à louer un bien et ne pas honorer cet engagement sans aucun risque ?
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 3 330 > Moltonnel
8 août 2015 à 11:12
l'agence trouve et propose un locataire c'est cela son engagement ,le propriétaire dispose .
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Moltonnel > relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024
8 août 2015 à 11:16
J'en convient. Mais a partir du moment ou j'ai une preuve que le propriétaire accepte de signer le bail cela ne rentre pas dans le cadre d'un contrat entre absent ?
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