Comptes joints

Bonjour, j'ai des comptes joints avec une amie que vient de décède, ces comptes ont été alimentées beaucoup plus par elle que par moi. Sur la déclaration de succession le notaire "écrit ,comptes alimentées seulement par la défunte " à t'il le droit de le faire? Quels sont les lois du compte joint entre tiers? Merci

1 réponse

  1. bonjour,

    Il vous appartient de démontrer preuves à l'appui la part des versements de votre amie décédée et les versements provenant de vos deniers personnels.

    Le notaire en tiendra compte si vos éléments sont probants.
    Ne tarder pas à lui fournir ces informations

    Cdlt
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