Succession
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Fantomasin
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Fantomasin Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 27 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2021 - 27 mars 2015 à 18:39
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condorcet
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27 mars 2015 à 17:48
27 mars 2015 à 17:48
Suis-je une héritière en ligne directe ?
Non, en ligne collatérale.
Je suis désignée bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Quels droits et obligations en cas de succession ?
Le contrat d'assurance-vie est hors succession, c'est-à-dire que le bénéficiaire n'est pas obligatoirement un héritier, ou comme vous, le seul héritier.
Suivant la date de conclusion du contrat et le montant de l'indemnité versée, un prélèvement est opérée.
En tout état de cause, pour obtenir le versement de cette indemnité, une déclaration de succession doit être déposée.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/783-la-fiscalite-des-contrats-d-assurance-vie-assiette-taxation/#q=assurance+vie+&cur=2&url=%2F
et les comptes courants et d'épargne ?
Une déclaration de succession doit être déposée et les droits versés, après application d'un abattement de 15 932 € euros.
Non, en ligne collatérale.
Je suis désignée bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Quels droits et obligations en cas de succession ?
Le contrat d'assurance-vie est hors succession, c'est-à-dire que le bénéficiaire n'est pas obligatoirement un héritier, ou comme vous, le seul héritier.
Suivant la date de conclusion du contrat et le montant de l'indemnité versée, un prélèvement est opérée.
En tout état de cause, pour obtenir le versement de cette indemnité, une déclaration de succession doit être déposée.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/783-la-fiscalite-des-contrats-d-assurance-vie-assiette-taxation/#q=assurance+vie+&cur=2&url=%2F
et les comptes courants et d'épargne ?
Une déclaration de succession doit être déposée et les droits versés, après application d'un abattement de 15 932 € euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2015 à 18:39