Succession
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Fantomasin
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Bjr, J'ai un demi-frère 72 ans (même mère pas même père). Il n'a jamais été marié, pas d'enfant. Suis-je une héritière en ligne directe ?
Je suis désignée bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Quels doits et obligations en cas de succession ?
et les comptes courants et d'épargne ?
Merci de votre réponse. Cordialement.
Je suis désignée bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Quels doits et obligations en cas de succession ?
et les comptes courants et d'épargne ?
Merci de votre réponse. Cordialement.
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Suis-je une héritière en ligne directe ?
Non, en ligne collatérale.
Je suis désignée bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Quels droits et obligations en cas de succession ?
Le contrat d'assurance-vie est hors succession, c'est-à-dire que le bénéficiaire n'est pas obligatoirement un héritier, ou comme vous, le seul héritier.
Suivant la date de conclusion du contrat et le montant de l'indemnité versée, un prélèvement est opérée.
En tout état de cause, pour obtenir le versement de cette indemnité, une déclaration de succession doit être déposée.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/783-la-fiscalite-des-contrats-d-assurance-vie-assiette-taxation/#q=assurance+vie+&cur=2&url=%2F
et les comptes courants et d'épargne ?
Une déclaration de succession doit être déposée et les droits versés, après application d'un abattement de 15 932 € euros.
Non, en ligne collatérale.
Je suis désignée bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Quels droits et obligations en cas de succession ?
Le contrat d'assurance-vie est hors succession, c'est-à-dire que le bénéficiaire n'est pas obligatoirement un héritier, ou comme vous, le seul héritier.
Suivant la date de conclusion du contrat et le montant de l'indemnité versée, un prélèvement est opérée.
En tout état de cause, pour obtenir le versement de cette indemnité, une déclaration de succession doit être déposée.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/783-la-fiscalite-des-contrats-d-assurance-vie-assiette-taxation/#q=assurance+vie+&cur=2&url=%2F
et les comptes courants et d'épargne ?
Une déclaration de succession doit être déposée et les droits versés, après application d'un abattement de 15 932 € euros.
Fantomasin
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Merci beaucoup
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