Règlement du mois de préavis
J'ai envoyé un recommandé donnant congé d'un appartement pour le 12 Avril ( i mois de préavis dans ce cas ). La propriétaire demande que je paie le mois d'Avril en entier.
1) est-bien l'usage?
2) si oui, ai-je le droit d'occuper l'appartement jusqu'à la fin du mois d'Avril?
1) est-bien l'usage?
2) si oui, ai-je le droit d'occuper l'appartement jusqu'à la fin du mois d'Avril?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
motif du congé pour préavis réduit ?
Si le bailleur a signé l'AR de votre congé le 12 Mars, la fin de préavis est le 12 avril (meublé ou motifs avec justif pour logement vide en résidence principale) et vous devez le loyer jusqu'au dernier jour du préavis, sauf si relocation entre temps.
La mention tout mois commencé est du est une clause abusive réputée non écrite et non applicable.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...