Condamnation par le TASS et frais d huissier
bonsoir,
un huissier s est déplacé il y a quelques semaines chez ma mère pour lui signifier un jugement du TASS me concernant. Il s agit d allocations logement indues. Le jugement a été rendu en mon absence car ayant déménagé plusieurs fois, je n ai jamais reçu de convocation. le jugement ne me condamne pas à payer les frais d'huissier que la CAF me réclame en plus. Dois je les payer ?
Ces jours ci, j ai reçu chez ma mère une lettre simple de la CAF me réclamant une nouvelle somme avec frais d huissier en plus de la première, suite selon eux à un autre jugement rendu par le tribunal d instance en 2008, également pour des allocations indues, pour lequel ne n ai jamais reçu de convocation ni de jugement...que faire ?
Par avance, merci pour votre aide.
un huissier s est déplacé il y a quelques semaines chez ma mère pour lui signifier un jugement du TASS me concernant. Il s agit d allocations logement indues. Le jugement a été rendu en mon absence car ayant déménagé plusieurs fois, je n ai jamais reçu de convocation. le jugement ne me condamne pas à payer les frais d'huissier que la CAF me réclame en plus. Dois je les payer ?
Ces jours ci, j ai reçu chez ma mère une lettre simple de la CAF me réclamant une nouvelle somme avec frais d huissier en plus de la première, suite selon eux à un autre jugement rendu par le tribunal d instance en 2008, également pour des allocations indues, pour lequel ne n ai jamais reçu de convocation ni de jugement...que faire ?
Par avance, merci pour votre aide.
1 réponse
-
Qu'est il indiqué comme condamnation dans le premier jugement ?
appeler le tass pour avoir connaissance d'un éventuel autre jugement à votre nom.-
le premier jugement ne me condamne pas aux frais d huissier, mais j'ai trouvé ceci hier soir dans le code de la SS : "Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur" ...
Quant au deuxième jugement, il émane du tribunal d instance et daterait de 2008...Je ne suis pas certain de pouvoir me le procurer ! -
-
@sleepy00Et bien non, justement, il n'est pas question d'une condamnation aux dépens dans le jugement ! mais la CAF maintient que je dois ces frais, sans me donner le fondement juridique...est ce que ce serait en application de l'article R133-3 du code de la SS ?
Merci pour votre aide.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...