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Condamnation par le TASS et frais d huissier

NICOD13 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 25 févr. 2015 à 20:54
NICOD13 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 26 févr. 2015 à 19:09
bonsoir,
un huissier s est déplacé il y a quelques semaines chez ma mère pour lui signifier un jugement du TASS me concernant. Il s agit d allocations logement indues. Le jugement a été rendu en mon absence car ayant déménagé plusieurs fois, je n ai jamais reçu de convocation. le jugement ne me condamne pas à payer les frais d'huissier que la CAF me réclame en plus. Dois je les payer ?
Ces jours ci, j ai reçu chez ma mère une lettre simple de la CAF me réclamant une nouvelle somme avec frais d huissier en plus de la première, suite selon eux à un autre jugement rendu par le tribunal d instance en 2008, également pour des allocations indues, pour lequel ne n ai jamais reçu de convocation ni de jugement...que faire ?
Par avance, merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
26 févr. 2015 à 13:08
Qu'est il indiqué comme condamnation dans le premier jugement ?

appeler le tass pour avoir connaissance d'un éventuel autre jugement à votre nom.
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NICOD13 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015
26 févr. 2015 à 18:33
le premier jugement ne me condamne pas aux frais d huissier, mais j'ai trouvé ceci hier soir dans le code de la SS : "Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur" ...
Quant au deuxième jugement, il émane du tribunal d instance et daterait de 2008...Je ne suis pas certain de pouvoir me le procurer !
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
26 févr. 2015 à 18:44
vous ne répondez pas vraiment a ma question
car il est sans doute indiqué que vous êtes condamné au dépens
donc frais d'huissier.
sinon effectivement vous n'êtes pas obligé de les payer

il suffit de contacter le tribunal d'instance, et de prendre connaissance du jugement
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NICOD13 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
26 févr. 2015 à 19:09
Et bien non, justement, il n'est pas question d'une condamnation aux dépens dans le jugement ! mais la CAF maintient que je dois ces frais, sans me donner le fondement juridique...est ce que ce serait en application de l'article R133-3 du code de la SS ?
Merci pour votre aide.
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