Mettre èlectricitèe sur mon terrain
Je possède un terrain de 1200 mètres carré. En 1985 j'ai eu un permis de construire. J'ai fait mettre l'eau et les égouts jusqu'au garage que j'ai construit,
avec l'intention de construire une maison.
Il y a cinq an la mairie m'a sorti la parcelle de la construction ?
Je voudrais mettre l'électricité sur cette parcelle pour faire fonctionner mes machines et la pompe du puit.
Quelle est la démarche que je dois entreprendre, et auprès de quels services.
merci
avec l'intention de construire une maison.
Il y a cinq an la mairie m'a sorti la parcelle de la construction ?
Je voudrais mettre l'électricité sur cette parcelle pour faire fonctionner mes machines et la pompe du puit.
Quelle est la démarche que je dois entreprendre, et auprès de quels services.
merci
4 réponses
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Modérateurbonjour
https://connect-racco.erdfdistribution.fr/prac-internet/login/
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bonjour
http://sigerly.fr/ressources/publications/
sur le lien précédent donné, voir sur la page "les étapes du raccordement" (en bas de la page d'accueil), ce qui incombe au demandeur...
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Faut-il une autorisation de la mairie. merci
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Modérateur@kasomen voilà une qui confirme que le maire peut refuser
http://www.jurisprudentes.net/Refus-de-raccordement-au-reseau.html
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Modérateurre
qu'on me fustige si je me trompe, y'a pas de permis de construire ou autre pour un accès a l'énergie électrique-
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Modérateurre Kasom
mon avantage c'est que moi je l'ai déjà fait a 3 branchements sur des terrains nus, je parle sur ce forum que du vécu et mot magique sans probléme et en toute légalité, conforme a la loi si vous préférez, quoi que la loi n'a rien affaire dans un contrat entre le demandeur et ERDF si tout va bien -
Modérateur@xplom quoi que la loi n'a rien affaire
ben si le maire peut s'y opposer
Vous n'avez pas suivi le lien de ma réponse ( ce serait bien de tout lire et de prendre un peu de temps avant de répondre )
je confirme : vous ne savez pas ne répondez pas : vous avez effectué des branchements , cela n'a rien à voir avec les autorisations nécessaires demandées avant -
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Modérateur@xplomy a cinq an la mairie m'a sorti la parcelle de la construction ?
http://www.jurisprudentes.net/Refus-de-raccordement-au-reseau.html
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Bonsoir,
Un permis de construire est valable 4 ans en ayant pété tous les recours.
Le vôtre de 1985 ne faut donc rien depuis au moins 1989.
En attendant est tombé la loi SRU et effectivement la mairie est responsable et décideur de l'urbanisme sur son territoire.
A mon avis et selon les infos que vous nous données, vous n'avez plus aucun droit ni recours. Il fallait réagir il y a 20 ans.
Cordialement,