Mettre èlectricitèe sur mon terrain

Estaca Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Je possède un terrain de 1200 mètres carré. En 1985 j'ai eu un permis de construire. J'ai fait mettre l'eau et les égouts jusqu'au garage que j'ai construit,
avec l'intention de construire une maison.
Il y a cinq an la mairie m'a sorti la parcelle de la construction ?
Je voudrais mettre l'électricité sur cette parcelle pour faire fonctionner mes machines et la pompe du puit.

Quelle est la démarche que je dois entreprendre, et auprès de quels services.
merci

4 réponses

  1. Papaschultz
     
    Bonsoir,

    Un permis de construire est valable 4 ans en ayant pété tous les recours.
    Le vôtre de 1985 ne faut donc rien depuis au moins 1989.

    En attendant est tombé la loi SRU et effectivement la mairie est responsable et décideur de l'urbanisme sur son territoire.

    A mon avis et selon les infos que vous nous données, vous n'avez plus aucun droit ni recours. Il fallait réagir il y a 20 ans.

    Cordialement,
    1
  2. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 068
     
    bonjour
    https://connect-racco.erdfdistribution.fr/prac-internet/login/

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    1. aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 344
       
      bonjour
      http://sigerly.fr/ressources/publications/

      sur le lien précédent donné, voir sur la page "les étapes du raccordement" (en bas de la page d'accueil), ce qui incombe au demandeur...
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  3. Estaca Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Faut-il une autorisation de la mairie. merci
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      bonsoir

      Oui il faut l'autorisation du maire

      c'est d'autant plus ennuyeux que vous êtes sur un terrain non constructible

      il arrive que les tribunaux valident des demandent comme les vôtres si besoin mais je ne retrouve pas les jurisprudences
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      1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920 > kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        en voilà une qui confirme que le maire peut refuser

        http://www.jurisprudentes.net/Refus-de-raccordement-au-reseau.html
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  4. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 068
     
    re
    qu'on me fustige si je me trompe, y'a pas de permis de construire ou autre pour un accès a l'énergie électrique
    -1
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      qu'on me fustige si je me trompe,

      je m'y colle avec plaisir ...

      une maitrise des problèmes de plomberie ne fait pas vraiment de vous un spécialiste des questions immobilières .....abstenez vous surtout pour ce genre de réponses

      vous ne savez pas ne répondez pas
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    2. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 068
       
      re Kasom

      mon avantage c'est que moi je l'ai déjà fait a 3 branchements sur des terrains nus, je parle sur ce forum que du vécu et mot magique sans probléme et en toute légalité, conforme a la loi si vous préférez, quoi que la loi n'a rien affaire dans un contrat entre le demandeur et ERDF si tout va bien
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      1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920 > xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        quoi que la loi n'a rien affaire

        ben si le maire peut s'y opposer

        Vous n'avez pas suivi le lien de ma réponse ( ce serait bien de tout lire et de prendre un peu de temps avant de répondre )

        je confirme : vous ne savez pas ne répondez pas : vous avez effectué des branchements , cela n'a rien à voir avec les autorisations nécessaires demandées avant
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    3. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 068
       
      j'ai bien lu : ile de Ré, roulotte transformée en dur...
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      1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920 > xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        y a cinq an la mairie m'a sorti la parcelle de la construction ?

        http://www.jurisprudentes.net/Refus-de-raccordement-au-reseau.html
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