Mettre èlectricitèe sur mon terrain
Estaca
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 mars 2015 à 21:06
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 mars 2015 à 21:06
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4 réponses
Bonsoir,
Un permis de construire est valable 4 ans en ayant pété tous les recours.
Le vôtre de 1985 ne faut donc rien depuis au moins 1989.
En attendant est tombé la loi SRU et effectivement la mairie est responsable et décideur de l'urbanisme sur son territoire.
A mon avis et selon les infos que vous nous données, vous n'avez plus aucun droit ni recours. Il fallait réagir il y a 20 ans.
Cordialement,
Un permis de construire est valable 4 ans en ayant pété tous les recours.
Le vôtre de 1985 ne faut donc rien depuis au moins 1989.
En attendant est tombé la loi SRU et effectivement la mairie est responsable et décideur de l'urbanisme sur son territoire.
A mon avis et selon les infos que vous nous données, vous n'avez plus aucun droit ni recours. Il fallait réagir il y a 20 ans.
Cordialement,
xplom
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21 févr. 2015 à 13:55
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bonjour
https://connect-racco.erdfdistribution.fr/prac-internet/login/
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aie mac
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1 mars 2015 à 21:06
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bonjour
http://sigerly.fr/ressources/publications/
sur le lien précédent donné, voir sur la page "les étapes du raccordement" (en bas de la page d'accueil), ce qui incombe au demandeur...
http://sigerly.fr/ressources/publications/
sur le lien précédent donné, voir sur la page "les étapes du raccordement" (en bas de la page d'accueil), ce qui incombe au demandeur...
Estaca
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21 févr. 2015 à 15:39
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Faut-il une autorisation de la mairie. merci
kasom
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28 févr. 2015 à 20:58
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bonsoir
Oui il faut l'autorisation du maire
c'est d'autant plus ennuyeux que vous êtes sur un terrain non constructible
il arrive que les tribunaux valident des demandent comme les vôtres si besoin mais je ne retrouve pas les jurisprudences
Oui il faut l'autorisation du maire
c'est d'autant plus ennuyeux que vous êtes sur un terrain non constructible
il arrive que les tribunaux valident des demandent comme les vôtres si besoin mais je ne retrouve pas les jurisprudences
kasom
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28 févr. 2015 à 21:01
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en voilà une qui confirme que le maire peut refuser
http://www.jurisprudentes.net/Refus-de-raccordement-au-reseau.html
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xplom
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21 févr. 2015 à 17:41
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re
qu'on me fustige si je me trompe, y'a pas de permis de construire ou autre pour un accès a l'énergie électrique
qu'on me fustige si je me trompe, y'a pas de permis de construire ou autre pour un accès a l'énergie électrique
kasom
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28 févr. 2015 à 20:56
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qu'on me fustige si je me trompe,
je m'y colle avec plaisir ...
une maitrise des problèmes de plomberie ne fait pas vraiment de vous un spécialiste des questions immobilières .....abstenez vous surtout pour ce genre de réponses
vous ne savez pas ne répondez pas
je m'y colle avec plaisir ...
une maitrise des problèmes de plomberie ne fait pas vraiment de vous un spécialiste des questions immobilières .....abstenez vous surtout pour ce genre de réponses
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xplom
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28 févr. 2015 à 21:10
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re Kasom
mon avantage c'est que moi je l'ai déjà fait a 3 branchements sur des terrains nus, je parle sur ce forum que du vécu et mot magique sans probléme et en toute légalité, conforme a la loi si vous préférez, quoi que la loi n'a rien affaire dans un contrat entre le demandeur et ERDF si tout va bien
mon avantage c'est que moi je l'ai déjà fait a 3 branchements sur des terrains nus, je parle sur ce forum que du vécu et mot magique sans probléme et en toute légalité, conforme a la loi si vous préférez, quoi que la loi n'a rien affaire dans un contrat entre le demandeur et ERDF si tout va bien
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28 févr. 2015 à 21:23
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quoi que la loi n'a rien affaire
ben si le maire peut s'y opposer
Vous n'avez pas suivi le lien de ma réponse ( ce serait bien de tout lire et de prendre un peu de temps avant de répondre )
je confirme : vous ne savez pas ne répondez pas : vous avez effectué des branchements , cela n'a rien à voir avec les autorisations nécessaires demandées avant
ben si le maire peut s'y opposer
Vous n'avez pas suivi le lien de ma réponse ( ce serait bien de tout lire et de prendre un peu de temps avant de répondre )
je confirme : vous ne savez pas ne répondez pas : vous avez effectué des branchements , cela n'a rien à voir avec les autorisations nécessaires demandées avant
xplom
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28 févr. 2015 à 21:35
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j'ai bien lu : ile de Ré, roulotte transformée en dur...
kasom
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28 févr. 2015 à 21:37
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y a cinq an la mairie m'a sorti la parcelle de la construction ?
http://www.jurisprudentes.net/Refus-de-raccordement-au-reseau.html
http://www.jurisprudentes.net/Refus-de-raccordement-au-reseau.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...