Vente véhicule dans l'létat sans ct
Bonjour,
j'ai une voiture de 15 ans et je dois en racheter une autre, je vends mon véhicule et sur la carte grise je voudrais marqué " vendu dans l'état sans ct" ai je le droit de la vendre
merci beaucoup pour vos réponse
--
G.V
j'ai une voiture de 15 ans et je dois en racheter une autre, je vends mon véhicule et sur la carte grise je voudrais marqué " vendu dans l'état sans ct" ai je le droit de la vendre
merci beaucoup pour vos réponse
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G.V
2 réponses
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bonjour, non, c'est pas possible
voir dernier paragraphe
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878 -
De plus, la mention " dans l'état" ne veut rien dire .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...