Attente du juge des tutelles

maarieodile -  
bonjour

peut on demander au notaire de noter une date butoir d'attentes de la réponse du juge des tutelles sur une promesse d'achat d'une maison
achat d' appartement avec un enfant mineur héritier

merci de me répondre

2 réponses

  1. Miloulilou
    Bonjour,

    Il est possible de tout demander à un notaire du moment que ce n'est pas contraire aux lois ou totalement irréalisable...

    Cordialement.
    0
    1. kasom Modérateur
      Bonsoir

      Vous pouvez

      Si vous signez un compromis, sachez que la clause " sous réserve de l'acceptation du juge des tutelles " rend le compromis nul, aucune valeur juridique

      les notaires ( et certains agents immobiliers aussi ) anticipent l'accord et font signer un compromis

      mais avec les tutelles on n'est sûr que d'une chose : on ne maitrise absolument pas les délais
      0

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