Attente du juge des tutelles
maarieodile
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 12 févr. 2015 à 00:21
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 12 févr. 2015 à 00:21
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Miloulilou
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11 févr. 2015 à 23:25
11 févr. 2015 à 23:25
Bonjour,
Il est possible de tout demander à un notaire du moment que ce n'est pas contraire aux lois ou totalement irréalisable...
Cordialement.
Il est possible de tout demander à un notaire du moment que ce n'est pas contraire aux lois ou totalement irréalisable...
Cordialement.
kasom
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12 févr. 2015 à 00:21
12 févr. 2015 à 00:21
Bonsoir
Vous pouvez
Si vous signez un compromis, sachez que la clause " sous réserve de l'acceptation du juge des tutelles " rend le compromis nul, aucune valeur juridique
les notaires ( et certains agents immobiliers aussi ) anticipent l'accord et font signer un compromis
mais avec les tutelles on n'est sûr que d'une chose : on ne maitrise absolument pas les délais
Vous pouvez
Si vous signez un compromis, sachez que la clause " sous réserve de l'acceptation du juge des tutelles " rend le compromis nul, aucune valeur juridique
les notaires ( et certains agents immobiliers aussi ) anticipent l'accord et font signer un compromis
mais avec les tutelles on n'est sûr que d'une chose : on ne maitrise absolument pas les délais
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