Attente du juge des tutelles
maarieodile
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour
peut on demander au notaire de noter une date butoir d'attentes de la réponse du juge des tutelles sur une promesse d'achat d'une maison
achat d' appartement avec un enfant mineur héritier
merci de me répondre
peut on demander au notaire de noter une date butoir d'attentes de la réponse du juge des tutelles sur une promesse d'achat d'une maison
achat d' appartement avec un enfant mineur héritier
merci de me répondre
2 réponses
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Bonjour,
Il est possible de tout demander à un notaire du moment que ce n'est pas contraire aux lois ou totalement irréalisable...
Cordialement. -
Bonsoir
Vous pouvez
Si vous signez un compromis, sachez que la clause " sous réserve de l'acceptation du juge des tutelles " rend le compromis nul, aucune valeur juridique
les notaires ( et certains agents immobiliers aussi ) anticipent l'accord et font signer un compromis
mais avec les tutelles on n'est sûr que d'une chose : on ne maitrise absolument pas les délais
La législation juridique et financière évolue en permanence...