Automobile acheté sans contrôle technique

Bonjour,

La mention en l'état n'est pas légale, il doit vendre son véhicule avec un contrôle tech de moins de 6 mois.

Vous pouvez saisir le tribunal afin d'obtenir l'annulation de cette vente.

Bonjour

Quand on achéte un véhicule que ce soit à un particulier ou auprès d'un garage, il faut un contrôle technique datant de moins de 6 mois et un certificat de non gage.

Pas d'autre recours que de contacter le propriétaire pour annuler la vente.

Bonjour,

"je n est auun autre papier"

voulez-vous dire que vous n'avez pas de certificat de cession ??

Cordialement

si j ai le certificat de cession mais je n est pas le contrôle technique car j ai vue que la voiture devais etre repassé au contrôle avant le 31 décembre 2014
ce vehicule est de 1993

Bonjour,

L'arrêté du 18 juin 1991 modifié, article 3 dit ceci :
"En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois."

Les mentions rajoutées par certains "en l'état", "pour pièces" n'ont JAMAIS eu de valeur légale contrairement aux légendes.

Vous pouvez demander l'annulation de la vente et, croyez-moi que ça coûtera plus cher que le prix de vente, au vendeur.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/2020-12-03/

mais je vais devoir leurs envoyé un courrier avant d entreprendre les demarches

ok merci

sur le certificat de cession ce n est pas marqué vendu dans l état sans contrôle technique

moi je n est aucun papier sauf carte grise que le vendeur ma remis et j ai le papier de cession mais pas du control technique
c est moi qui est en possession de la carte grise le vendeur me la remise au lieu de l envoyé lui meme a la préfecture

un peu de lecture pour être au courant alors :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707

je vous ai répété qu'il faut un controle technique de moins de 6 mois et un certificat de situation en plus de la carte grise.

le contrôle technique il ne me la pas donné d apres la vignette le contrôle devais etre refait avant le 31 decembre,et aucun certificat de non gage

demain je vais etre reçu au guichet d acces aux droits

Bonjour de ma part
je vous remercies de vos conseils,a force également de mes recherches sur le bon coin,j ai arrivé a retrouvé la photo de la voiture qui dis belle opel astra a vendre qui dis sans contrôle technique seulement cardan et pot d échapement a changé.avec un compteur a 242000km mais le compteur marque 242880km.
malgré que l annonceur a supprimé l annonce

bonjour oui mais je ne m attendais pas a ça

Pourquoi croyez-vous qu'il le vend sans contrôle technique alors que ce dernier ne peut que donner de la valeur à la voiture ?

Ce contrôle approchait, l'ancien propriétaire savait que son véhicule serait recalé et l'a vendu pour cette raison. De toute façon, 22 ans et près de 250.000 kms, vous deviez vous y attendre.

La législation impose le contrôle, si le vendeur n'en fournit pas, allez ailleurs. Tous ceux qui achètent des véhicules sans contrôle permettent d'alimenter ce marché de l'arnaque.

bonsoir je l est mise en vente de nouveau sur le bon coin car il y a plus de 1000€ de réparation

la vendre pour pièces car ce guichet connais bien son travail il est rattaché au tribunal de grande instance

"Ce guichet connaît bien son travail", dites-vous ? Et bien moi, je vous dis soit il ne connaît pas son travail, soit vous nous racontez des cracks.

On n'a plus le droit de vendre un véhicule ainsi pour pièces, pour des raisons environnementales. Si vous voulez la céder pour pièces, ce ne peut être qu'à un garagiste agréé, pas un particulier. Même si l'on voit souvent des annonces pour des véhicules à vendre pour pièces, c'est INTERDIT depuis 2006 et la vente à un professionnel agréé à la destruction est prévue par l'arrêté du 9 février 2009 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165/2020-10-29/

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Vehicule-endommage/Peut-on-vendre-un-vehicule-non-roulant-pour-pieces

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Vehicule-endommage/Peut-on-vendre-un-vehicule-non-roulant-pour-pieces

Tout véhicule doit être vendu avec un contrôle technique de moins de 6 mois. Dans votre cas, le guichet des droits vous aurait proposé de contacter le vendeur pour vous arranger à l'amiable ou de faire annuler la vente. Ce ne sont que les 2 seules solutions.

Vous n'avez pas le droit de vendre un véhicule, même pour pièces, sans en avoir changé la carte grise et sans fournir vous-même un certificat de contrôle.

Donc si vous n'annulez pas la vente ou ne contactez pas le vendeur, il vous reste 2 possibilités : soit passer le contrôle technique et la revendre dans les 2 mois si elle est recalée car vous avez le droit de la vendre sans passer la contre visite, soit passer le contrôle technique, demander à la préfecture un retrait de la circulation qui ne vous oblige pas, dans ce cas, à l'immatriculer et prendre votre temps pour la réparer.

Voici ce que vous pouvez faire.