Automobile acheté sans contrôle technique
Résolu
georges62460
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fred -
Bonjour
j ai acheté un vehicule a un particulier annonce sur le bon coin,malheureusement je me suis fait avoir par le vendeur concernant ce vehicule l annonce et voiture a vendre sur le bon coin mais sur l annonce ce n était pas marqué a vendre dans l etat c est au moment que j ai réglé qu ils ont noté a vendre dans l etat et sans contrôle technique malheureusement j avais payé cette voiture avant quelle son mes recours.
merci de votre réponse.
je n est aucun papier de contrôle technique.
j ai acheté un vehicule a un particulier annonce sur le bon coin,malheureusement je me suis fait avoir par le vendeur concernant ce vehicule l annonce et voiture a vendre sur le bon coin mais sur l annonce ce n était pas marqué a vendre dans l etat c est au moment que j ai réglé qu ils ont noté a vendre dans l etat et sans contrôle technique malheureusement j avais payé cette voiture avant quelle son mes recours.
merci de votre réponse.
je n est aucun papier de contrôle technique.
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30 réponses
moi il me la marqué sur la carte grise apres paiement je n est auun autre papier car sur l annonce du bon coin c était marque seulement a vendre OPEL VECTRA
moi je n est aucun papier sauf carte grise que le vendeur ma remis et j ai le papier de cession mais pas du control technique
c est moi qui est en possession de la carte grise le vendeur me la remise au lieu de l envoyé lui meme a la préfecture
c est moi qui est en possession de la carte grise le vendeur me la remise au lieu de l envoyé lui meme a la préfecture
si j ai le certificat de cession mais je n est pas le contrôle technique car j ai vue que la voiture devais etre repassé au contrôle avant le 31 décembre 2014
ce vehicule est de 1993
ce vehicule est de 1993
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bonjour etant donne que le vehicule ne peu etre immatriculé je demande si je peu le cédé a une personne en barrant la carte grise en marquand pour destruction qui set déjà barré par l ancien proprietaire car elle ne peut pas passé au contrôle technique et de plus j ai vue quelle n est plus assuré
merci de votre réponse
merci de votre réponse
la vendre pour pièces car ce guichet connais bien son travail il est rattaché au tribunal de grande instance
Avez-vous déjà contacté l'ancien propriétaire pour un arrangement à l'amiable ? On vous l'avait dit.
S'il n'y a aucun arrangement possible, contactez le tribunal d'instance de votre lieu de résidence (vous savez utiliser les pages jaunes ?).
Prenez aussi conseil auprès d'un avocat, vous en aurez besoin.
Et apprenez un peu à vous prendre en mains.
S'il n'y a aucun arrangement possible, contactez le tribunal d'instance de votre lieu de résidence (vous savez utiliser les pages jaunes ?).
Prenez aussi conseil auprès d'un avocat, vous en aurez besoin.
Et apprenez un peu à vous prendre en mains.
Bonjour,
On vous a déjà dit que la vente pour pièces ou destruction à un particulier était interdite.
On vous a déjà dit que vous n'avez que 2 solutions si vous ne voulez pas la garder : soit la céder pour destruction à un centre agréé soit faire annuler la vente.
D'autant plus que si cette voiture n'est plus assurée, que vous rouliez ou non, vous êtes en infraction.
Que voulez-vous que l'on fasse de plus ?
On vous a déjà dit que la vente pour pièces ou destruction à un particulier était interdite.
On vous a déjà dit que vous n'avez que 2 solutions si vous ne voulez pas la garder : soit la céder pour destruction à un centre agréé soit faire annuler la vente.
D'autant plus que si cette voiture n'est plus assurée, que vous rouliez ou non, vous êtes en infraction.
Que voulez-vous que l'on fasse de plus ?
Bonjour,
La mention en l'état n'est pas légale, il doit vendre son véhicule avec un contrôle tech de moins de 6 mois.
Vous pouvez saisir le tribunal afin d'obtenir l'annulation de cette vente.
La mention en l'état n'est pas légale, il doit vendre son véhicule avec un contrôle tech de moins de 6 mois.
Vous pouvez saisir le tribunal afin d'obtenir l'annulation de cette vente.
Bonjour,
"je n est auun autre papier"
voulez-vous dire que vous n'avez pas de certificat de cession ??
Cordialement
"je n est auun autre papier"
voulez-vous dire que vous n'avez pas de certificat de cession ??
Cordialement
Bonjour,
L'arrêté du 18 juin 1991 modifié, article 3 dit ceci :
"En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois."
Les mentions rajoutées par certains "en l'état", "pour pièces" n'ont JAMAIS eu de valeur légale contrairement aux légendes.
Vous pouvez demander l'annulation de la vente et, croyez-moi que ça coûtera plus cher que le prix de vente, au vendeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/2020-12-03/
L'arrêté du 18 juin 1991 modifié, article 3 dit ceci :
"En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois."
Les mentions rajoutées par certains "en l'état", "pour pièces" n'ont JAMAIS eu de valeur légale contrairement aux légendes.
Vous pouvez demander l'annulation de la vente et, croyez-moi que ça coûtera plus cher que le prix de vente, au vendeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/2020-12-03/
sur le certificat de cession ce n est pas marqué vendu dans l état sans contrôle technique
un peu de lecture pour être au courant alors :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
je vous ai répété qu'il faut un controle technique de moins de 6 mois et un certificat de situation en plus de la carte grise.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
je vous ai répété qu'il faut un controle technique de moins de 6 mois et un certificat de situation en plus de la carte grise.
le contrôle technique il ne me la pas donné d apres la vignette le contrôle devais etre refait avant le 31 decembre,et aucun certificat de non gage
Bonjour de ma part
je vous remercies de vos conseils,a force également de mes recherches sur le bon coin,j ai arrivé a retrouvé la photo de la voiture qui dis belle opel astra a vendre qui dis sans contrôle technique seulement cardan et pot d échapement a changé.avec un compteur a 242000km mais le compteur marque 242880km.
malgré que l annonceur a supprimé l annonce
je vous remercies de vos conseils,a force également de mes recherches sur le bon coin,j ai arrivé a retrouvé la photo de la voiture qui dis belle opel astra a vendre qui dis sans contrôle technique seulement cardan et pot d échapement a changé.avec un compteur a 242000km mais le compteur marque 242880km.
malgré que l annonceur a supprimé l annonce
l'annonce est une chose, mais rien ne vous empêche de vérifier les conditions pour acheter un véhicule.
Vous vous êtes engagé sur un achat sans connaitre les conditions de vente.
Rien que sur l'annonce "sans contrôle technique" aurait dû vous faire fuir .....
on achète pas un véhicule sans contrôle technique.
Vous vous êtes engagé sur un achat sans connaitre les conditions de vente.
Rien que sur l'annonce "sans contrôle technique" aurait dû vous faire fuir .....
on achète pas un véhicule sans contrôle technique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...