Automobile acheté sans contrôle technique
Résolu
georges62460
Messages postés
173
Date d'inscription
vendredi 21 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2015
-
Modifié par doris33 le 18/01/2015 à 13:34
fred - 23 juin 2021 à 00:10
fred - 23 juin 2021 à 00:10
A voir également:
- Vendre voiture sans ct leboncoin
- Vendre voiture sans controle technique forum - Meilleures réponses
- Vendre voiture sans ct forum - Meilleures réponses
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Contrôle technique sans assurance - Forum Assurances
- Grille salaire automobile 2024 - - Grilles salariales
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Erreur technique 45 caisse d'épargne ✓ - Forum compte bancaire
30 réponses
Grandgil
Messages postés
113
Date d'inscription
jeudi 1 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2015
71
Modifié par Grandgil le 20/01/2015 à 18:15
Modifié par Grandgil le 20/01/2015 à 18:15
Pourquoi croyez-vous qu'il le vend sans contrôle technique alors que ce dernier ne peut que donner de la valeur à la voiture ?
Ce contrôle approchait, l'ancien propriétaire savait que son véhicule serait recalé et l'a vendu pour cette raison. De toute façon, 22 ans et près de 250.000 kms, vous deviez vous y attendre.
La législation impose le contrôle, si le vendeur n'en fournit pas, allez ailleurs. Tous ceux qui achètent des véhicules sans contrôle permettent d'alimenter ce marché de l'arnaque.
Ce contrôle approchait, l'ancien propriétaire savait que son véhicule serait recalé et l'a vendu pour cette raison. De toute façon, 22 ans et près de 250.000 kms, vous deviez vous y attendre.
La législation impose le contrôle, si le vendeur n'en fournit pas, allez ailleurs. Tous ceux qui achètent des véhicules sans contrôle permettent d'alimenter ce marché de l'arnaque.
Grandgil
Messages postés
113
Date d'inscription
jeudi 1 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2015
71
Modifié par Grandgil le 20/01/2015 à 22:02
Modifié par Grandgil le 20/01/2015 à 22:02
"Ce guichet connaît bien son travail", dites-vous ? Et bien moi, je vous dis soit il ne connaît pas son travail, soit vous nous racontez des cracks.
On n'a plus le droit de vendre un véhicule ainsi pour pièces, pour des raisons environnementales. Si vous voulez la céder pour pièces, ce ne peut être qu'à un garagiste agréé, pas un particulier. Même si l'on voit souvent des annonces pour des véhicules à vendre pour pièces, c'est INTERDIT depuis 2006 et la vente à un professionnel agréé à la destruction est prévue par l'arrêté du 9 février 2009 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165/2020-10-29/
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Vehicule-endommage/Peut-on-vendre-un-vehicule-non-roulant-pour-pieces
On n'a plus le droit de vendre un véhicule ainsi pour pièces, pour des raisons environnementales. Si vous voulez la céder pour pièces, ce ne peut être qu'à un garagiste agréé, pas un particulier. Même si l'on voit souvent des annonces pour des véhicules à vendre pour pièces, c'est INTERDIT depuis 2006 et la vente à un professionnel agréé à la destruction est prévue par l'arrêté du 9 février 2009 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165/2020-10-29/
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Vehicule-endommage/Peut-on-vendre-un-vehicule-non-roulant-pour-pieces
Grandgil
Messages postés
113
Date d'inscription
jeudi 1 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2015
71
Modifié par Grandgil le 20/01/2015 à 22:14
Modifié par Grandgil le 20/01/2015 à 22:14
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Vehicule-endommage/Peut-on-vendre-un-vehicule-non-roulant-pour-pieces
Tout véhicule doit être vendu avec un contrôle technique de moins de 6 mois. Dans votre cas, le guichet des droits vous aurait proposé de contacter le vendeur pour vous arranger à l'amiable ou de faire annuler la vente. Ce ne sont que les 2 seules solutions.
Vous n'avez pas le droit de vendre un véhicule, même pour pièces, sans en avoir changé la carte grise et sans fournir vous-même un certificat de contrôle.
Donc si vous n'annulez pas la vente ou ne contactez pas le vendeur, il vous reste 2 possibilités : soit passer le contrôle technique et la revendre dans les 2 mois si elle est recalée car vous avez le droit de la vendre sans passer la contre visite, soit passer le contrôle technique, demander à la préfecture un retrait de la circulation qui ne vous oblige pas, dans ce cas, à l'immatriculer et prendre votre temps pour la réparer.
Voici ce que vous pouvez faire.
Tout véhicule doit être vendu avec un contrôle technique de moins de 6 mois. Dans votre cas, le guichet des droits vous aurait proposé de contacter le vendeur pour vous arranger à l'amiable ou de faire annuler la vente. Ce ne sont que les 2 seules solutions.
Vous n'avez pas le droit de vendre un véhicule, même pour pièces, sans en avoir changé la carte grise et sans fournir vous-même un certificat de contrôle.
Donc si vous n'annulez pas la vente ou ne contactez pas le vendeur, il vous reste 2 possibilités : soit passer le contrôle technique et la revendre dans les 2 mois si elle est recalée car vous avez le droit de la vendre sans passer la contre visite, soit passer le contrôle technique, demander à la préfecture un retrait de la circulation qui ne vous oblige pas, dans ce cas, à l'immatriculer et prendre votre temps pour la réparer.
Voici ce que vous pouvez faire.
georges62460
Messages postés
173
Date d'inscription
vendredi 21 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2015
189
30 janv. 2015 à 17:16
30 janv. 2015 à 17:16
je suis honnete je demande simplement si je peu la cédé car cette voiture me pose des problèmes ne peu etre immatricule le contrôle technique na pas été fait,ils l ont remorqué avec une barre,de plus je me suis apperçu quelle n est plus assuré,car ont me conseil de rebarré une deuxieme fois la carte grise et marqué destruction
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 734
30 janv. 2015 à 19:50
30 janv. 2015 à 19:50
Bonsoir
car ont me conseil de rebarré une deuxieme fois la carte grise et marqué destruction
Je ne sais pas qui c'est ce "on" mais ce n'est pas un bon conseil, car c'est interdit de barrer une nouvelle fois une carte grise .......
car ont me conseil de rebarré une deuxieme fois la carte grise et marqué destruction
Je ne sais pas qui c'est ce "on" mais ce n'est pas un bon conseil, car c'est interdit de barrer une nouvelle fois une carte grise .......
Grandgil
Messages postés
113
Date d'inscription
jeudi 1 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2015
71
>
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
30 janv. 2015 à 20:06
30 janv. 2015 à 20:06
Bonsoir Australe,
Je pense que ce type nous mène juste en bateau. Il dit être allé au guichet d'accès aux droits et qu'on lui a conseillé de la revendre ainsi pour pièces ce qui n'est pas plausible pour un tel bureau et maintenant, alors qu'il aurait été "bien conseillé" par ce guichet et alors surtout que nous lui donnons de meilleurs conseils, il revient pleurer.
Je pense que ce type nous mène juste en bateau. Il dit être allé au guichet d'accès aux droits et qu'on lui a conseillé de la revendre ainsi pour pièces ce qui n'est pas plausible pour un tel bureau et maintenant, alors qu'il aurait été "bien conseillé" par ce guichet et alors surtout que nous lui donnons de meilleurs conseils, il revient pleurer.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 734
30 janv. 2015 à 21:58
30 janv. 2015 à 21:58
on vous l'a dit plus haut, contacter le vendeur pour faire annuler la vente,
et s'il ne veut pas (chose presque certaine, trop content d'avoir trouver un pigeon), il faudra intenter une action en justice.
et s'il ne veut pas (chose presque certaine, trop content d'avoir trouver un pigeon), il faudra intenter une action en justice.
georges62460
Messages postés
173
Date d'inscription
vendredi 21 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2015
189
31 janv. 2015 à 09:03
31 janv. 2015 à 09:03
bonjour je vous remercies de votre aide je suis allé hier au commissariat de police et eux me renvoye au guichet d acces aux droits
Grandgil
Messages postés
113
Date d'inscription
jeudi 1 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2015
71
31 janv. 2015 à 11:20
31 janv. 2015 à 11:20
Arrêtez un peu avec votre histoire, j'ai l'impression que vous vous foutez vraiment de nous.
Vous dites être allé au Guichet d'accès aux droits (ce dont je doute), puis maintenant au commissariat qui vous dirait d'y aller. C'est un gag ou quoi ? Je vous ai donné la solution tout à l'heure : arrangement à l'amiable ou TRIBUNAL d'INSTANCE. Et consultez un avocat.
Vous dites être allé au Guichet d'accès aux droits (ce dont je doute), puis maintenant au commissariat qui vous dirait d'y aller. C'est un gag ou quoi ? Je vous ai donné la solution tout à l'heure : arrangement à l'amiable ou TRIBUNAL d'INSTANCE. Et consultez un avocat.
bonjour,
je me permet de réagir car je me trouve dans la même situation mais inverser:
Je suis le vendeur d'une voiture vendu à 150€ et je nai jamais cacher le fait qu'il n'y avait pas de ct et que je la vendais pour pieces.
L'annonce est encore visible sur le boncoin.
L'acheteur m'a même signé une décharge ou il reconnaissait l'achetait pour pieces en plus des papiers de vente.
Aussi il m'appel pour me demander d'annuler la vente car je lui aurais caché des defauts aprés passage d'un expert.
Je lui ai bien dit lors de la vente que je ne la vendais que pour les pieces
Bref, J'accepte d'annuler la vente malgré le fait que j'ai deja fait toutes les démarche auprès de préfecture et assurance mais maintenant il me réclame aussi de payer ses frais d'expert 60€.
Pour le coup, c'est moi qui me sent trompé.
Que dois je faire?
merci pour vos conseils.
je me permet de réagir car je me trouve dans la même situation mais inverser:
Je suis le vendeur d'une voiture vendu à 150€ et je nai jamais cacher le fait qu'il n'y avait pas de ct et que je la vendais pour pieces.
L'annonce est encore visible sur le boncoin.
L'acheteur m'a même signé une décharge ou il reconnaissait l'achetait pour pieces en plus des papiers de vente.
Aussi il m'appel pour me demander d'annuler la vente car je lui aurais caché des defauts aprés passage d'un expert.
Je lui ai bien dit lors de la vente que je ne la vendais que pour les pieces
Bref, J'accepte d'annuler la vente malgré le fait que j'ai deja fait toutes les démarche auprès de préfecture et assurance mais maintenant il me réclame aussi de payer ses frais d'expert 60€.
Pour le coup, c'est moi qui me sent trompé.
Que dois je faire?
merci pour vos conseils.
doris33
Messages postés
43453
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
16 606
9 janv. 2016 à 08:50
9 janv. 2016 à 08:50
Bonjour,
une fois la vente annulée, ne donnez plus suite à ses demandes.
"mais maintenant il me réclame aussi de payer ses frais d'expert 60€. "
l'expert ne se fait pas payer très cher -:)) J'ai des doutes sur cette expetise.
Ne lui répondez plus.
Cordialement
une fois la vente annulée, ne donnez plus suite à ses demandes.
"mais maintenant il me réclame aussi de payer ses frais d'expert 60€. "
l'expert ne se fait pas payer très cher -:)) J'ai des doutes sur cette expetise.
Ne lui répondez plus.
Cordialement
Merci de me répondre,
Pensez vous que je puisses faire une demande de retrait de la circulation à la sous préfecture plutôt que de devoir re payer un duplicata de la carte grise? (ce qui impliquerait de devoir faire également un ct)
Car dans tous les cas le véhicule sera amené a la casse pour destruction.
Pensez vous que je puisses faire une demande de retrait de la circulation à la sous préfecture plutôt que de devoir re payer un duplicata de la carte grise? (ce qui impliquerait de devoir faire également un ct)
Car dans tous les cas le véhicule sera amené a la casse pour destruction.
doris33
Messages postés
43453
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
16 606
9 janv. 2016 à 09:47
9 janv. 2016 à 09:47
Non, hélas je ne sais pas.
richards12
>
doris33
Messages postés
43453
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
9 janv. 2016 à 10:00
9 janv. 2016 à 10:00
d'accord merci.
Envoyé lui une lettre recommandée en précisant que vous souhaitez un accord a l amiable il repend sont véhicule s i répond a votre courier ou qu il conteste déposé une plainte au pré du tribunal de votre région
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 734
18 janv. 2015 à 13:42
18 janv. 2015 à 13:42
Bonjour
Quand on achéte un véhicule que ce soit à un particulier ou auprès d'un garage, il faut un contrôle technique datant de moins de 6 mois et un certificat de non gage.
Pas d'autre recours que de contacter le propriétaire pour annuler la vente.
Quand on achéte un véhicule que ce soit à un particulier ou auprès d'un garage, il faut un contrôle technique datant de moins de 6 mois et un certificat de non gage.
Pas d'autre recours que de contacter le propriétaire pour annuler la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...