Titre executoire et saisie d une facture de mon ex conjoint Résolu

Question

Bonjour, 
 Les impôts d une autre ville m ont appeler pour que je règle une facture d eau de 2013 
Facture que j ai a l époque regler à Moutier car nous avons mon ex conjoint et moi même decider de regler à Moutier toutes nos factures résultant de notre ancienne vie commune

Hors il ne l a pas fait

J ai expliquer la situation aux impôts et ils ont envoyer une relance a mr

Ma question est la suivante

Si il ne règle pas

Peuvent ils prendre sur mon compte bancaire ou ma paie b
Peuvent il prendre sur mes livrets ?

roudoudou22 · Answer

Si il ne règle pas Peuvent ils prendre sur mon compte bancaire ou ma paie b 

Oui si cette dette correspond à une période ou vous étiez marié.

Leau38 · Answer

Nous n étions pas mariés mais en concubinage

roudoudou22 · Answer

Si il ne règle pas Peuvent ils prendre sur mon compte bancaire ou ma paie

Oui si cette dette correspond à une période de vie commune.

Leau38 · Answer

Merci pour votre confirmation
Je m en douter mais je pensais qu ils ne pouvaient pas prendre la somme sur mes livrets

jmp59 · Answer

Il n'y a que sur ta paie que le montant est limité suivant un barème qui tient compte de son montant et de tes charges.

Titre executoire et saisie d une facture de mon ex conjoint

5 réponses

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