Titre executoire et saisie d une facture de mon ex conjoint
Résolu
Leau38
Messages postés
76
Date d'inscription
mercredi 12 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2014
-
16 nov. 2014 à 19:24
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 nov. 2014 à 22:50
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 nov. 2014 à 22:50
A voir également:
- Titre executoire et saisie d une facture de mon ex conjoint
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit - Forum CAF
- Titre de perception - Forum Impôts
- Titre executoire de saisie - Guide
- Blocage saisie banque populaire - Forum Banque et Crédit
- Mon ex a porte plainte contre moi pour harcèlement - Forum Justice
5 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 624
16 nov. 2014 à 20:40
16 nov. 2014 à 20:40
Si il ne règle pas Peuvent ils prendre sur mon compte bancaire ou ma paie b
Oui si cette dette correspond à une période ou vous étiez marié.
Oui si cette dette correspond à une période ou vous étiez marié.
Leau38
Messages postés
76
Date d'inscription
mercredi 12 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2014
6
16 nov. 2014 à 20:56
16 nov. 2014 à 20:56
Nous n étions pas mariés mais en concubinage
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 624
Modifié par roudoudou22 le 16/11/2014 à 21:03
Modifié par roudoudou22 le 16/11/2014 à 21:03
Si il ne règle pas Peuvent ils prendre sur mon compte bancaire ou ma paie
Oui si cette dette correspond à une période de vie commune.
Oui si cette dette correspond à une période de vie commune.
Leau38
Messages postés
76
Date d'inscription
mercredi 12 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2014
6
16 nov. 2014 à 21:05
16 nov. 2014 à 21:05
Merci pour votre confirmation
Je m en douter mais je pensais qu ils ne pouvaient pas prendre la somme sur mes livrets
Je m en douter mais je pensais qu ils ne pouvaient pas prendre la somme sur mes livrets
Cleopotamine
Messages postés
2750
Date d'inscription
dimanche 9 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2020
1 341
16 nov. 2014 à 21:20
16 nov. 2014 à 21:20
Ils peuvent saisirs TOUS vos comptes, livrets compris...
Leau38
Messages postés
76
Date d'inscription
mercredi 12 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2014
6
16 nov. 2014 à 21:31
16 nov. 2014 à 21:31
Ah la la super
Merci pour votre aide et vos reponses
Merci pour votre aide et vos reponses
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
jmp59
Messages postés
29296
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 782
16 nov. 2014 à 22:50
16 nov. 2014 à 22:50
Il n'y a que sur ta paie que le montant est limité suivant un barème qui tient compte de son montant et de tes charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...