Titre executoire et saisie d une facture de mon ex conjoint
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Leau38
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 nov. 2014 à 22:50
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roudoudou22
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16 nov. 2014 à 20:40
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Si il ne règle pas Peuvent ils prendre sur mon compte bancaire ou ma paie b
Oui si cette dette correspond à une période ou vous étiez marié.
Oui si cette dette correspond à une période ou vous étiez marié.
Leau38
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16 nov. 2014 à 20:56
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Nous n étions pas mariés mais en concubinage
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 16/11/2014 à 21:03
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Si il ne règle pas Peuvent ils prendre sur mon compte bancaire ou ma paie
Oui si cette dette correspond à une période de vie commune.
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Leau38
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16 nov. 2014 à 21:05
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Merci pour votre confirmation
Je m en douter mais je pensais qu ils ne pouvaient pas prendre la somme sur mes livrets
Je m en douter mais je pensais qu ils ne pouvaient pas prendre la somme sur mes livrets
Cleopotamine
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16 nov. 2014 à 21:20
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Ils peuvent saisirs TOUS vos comptes, livrets compris...
Leau38
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16 nov. 2014 à 21:31
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Ah la la super
Merci pour votre aide et vos reponses
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jmp59
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16 nov. 2014 à 22:50
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Il n'y a que sur ta paie que le montant est limité suivant un barème qui tient compte de son montant et de tes charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...