Titre executoire et saisie d une facture de mon ex conjoint
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Leau38
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Les impôts d une autre ville m ont appeler pour que je règle une facture d eau de 2013
Facture que j ai a l époque regler à Moutier car nous avons mon ex conjoint et moi même decider de regler à Moutier toutes nos factures résultant de notre ancienne vie commune
Hors il ne l a pas fait
J ai expliquer la situation aux impôts et ils ont envoyer une relance a mr
Ma question est la suivante
Si il ne règle pas
Peuvent ils prendre sur mon compte bancaire ou ma paie b
Peuvent il prendre sur mes livrets ?
Les impôts d une autre ville m ont appeler pour que je règle une facture d eau de 2013
Facture que j ai a l époque regler à Moutier car nous avons mon ex conjoint et moi même decider de regler à Moutier toutes nos factures résultant de notre ancienne vie commune
Hors il ne l a pas fait
J ai expliquer la situation aux impôts et ils ont envoyer une relance a mr
Ma question est la suivante
Si il ne règle pas
Peuvent ils prendre sur mon compte bancaire ou ma paie b
Peuvent il prendre sur mes livrets ?
5 réponses
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Si il ne règle pas Peuvent ils prendre sur mon compte bancaire ou ma paie b
Oui si cette dette correspond à une période ou vous étiez marié. -
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Si il ne règle pas Peuvent ils prendre sur mon compte bancaire ou ma paie
Oui si cette dette correspond à une période de vie commune. -
Merci pour votre confirmation
Je m en douter mais je pensais qu ils ne pouvaient pas prendre la somme sur mes livrets -
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Il n'y a que sur ta paie que le montant est limité suivant un barème qui tient compte de son montant et de tes charges.
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