Certificat de cession d'un véhicule d'une personne décédée

tamisier -

Bonjour,
comment remplir le certificat quand le propriétaire est décédé et que ce sont les filles qui vendent la voiture

Merci pour la réponse

Armelle TAMISIER

1 réponse

Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse
La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes.
doris33 Contributeur
Bonjour,

je pense que vous trouverez les infos sur le lien suivant:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Cordialement

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