Carte grise avec deux titulaires
ledroitdesavoir
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 15 nov. 2014 à 19:34
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^^Marie^^
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15 nov. 2014 à 16:18
15 nov. 2014 à 16:18
Bonjour
Dois je obtenir la signature de chacun sur le certificat de cession ?
OUI.
Même si le seul propriétaire de la voiture est celui inscrit sur la facture, le titre de propriété.
++
Dois je obtenir la signature de chacun sur le certificat de cession ?
OUI.
Même si le seul propriétaire de la voiture est celui inscrit sur la facture, le titre de propriété.
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2014 à 18:49
15 nov. 2014 à 19:34