Certificat de cession d'un véhicule d'une personne décédée

tamisier -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
comment remplir le certificat quand le propriétaire est décédé et que ce sont les filles qui vendent la voiture

Merci pour la réponse

Armelle TAMISIER

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 747
     
    Bonjour,

    je pense que vous trouverez les infos sur le lien suivant:

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

    Cordialement
    24

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