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Certificat de cession d'un véhicule d'une personne décédée

tamisier - 15 nov. 2014 à 18:27
doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 16 nov. 2014 à 09:35
Bonjour,
comment remplir le certificat quand le propriétaire est décédé et que ce sont les filles qui vendent la voiture

Merci pour la réponse

Armelle TAMISIER
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 16 577
16 nov. 2014 à 09:35
Bonjour,

je pense que vous trouverez les infos sur le lien suivant:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Cordialement
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