A quel nom arrivent les PV en cas d'interception ??
joa
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dany311 Messages postés 22603 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22603 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été intercepté pour une infraction au code de la route, l'agent public à relevé les infos de mon permis de conduire mais par la suite le PV est arrivé au nom du titulaire de la carte grise.
Est ce normal ?
Si je paye l'amende le titulaire de la carte grise ne risque pas de se faire retirer les points à ma place ??
Merci d'avance.
J'ai été intercepté pour une infraction au code de la route, l'agent public à relevé les infos de mon permis de conduire mais par la suite le PV est arrivé au nom du titulaire de la carte grise.
Est ce normal ?
Si je paye l'amende le titulaire de la carte grise ne risque pas de se faire retirer les points à ma place ??
Merci d'avance.
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2 réponses
Tout à fait ! S'il s'agit d'un prêt de véhicule, la moindre des politesses serait de remplir la partie permettant de désigner un autre conducteur (à savoir vous) . Cela est clairement expliqué sur l'avis de contravention.
Cordialement
Cordialement
bonjour
ce n'est pas à vous de contester , mais au titulaire du certificat d'immatriculation
avec l'avis de contravention , il y a un feuillet '' formulaire de requête en exonération "" que le titulaire du certificat d'immatriculation doit remplir en mettant toutes les coordonnées du conducteur ayant commis l'infraction et renvoyer ce formulaire avec une copie du permis du conducteur ayant commis l'infraction.
ensuite l'avis de contravention vous sera adressé
attention : faire rapidement cette démarche ; sinon ce sera un P V majoré
rappel : tous les PV sont systématiquement envoyés au centre de Rennes ( CACIR de Rennes ) qui est chargé d'adresser les AVIS de contravention pour le recouvrement .
Ce centre travaille uniquement d'après les numéros d'immatriculation et donc les PV sont adressés d'office au titulaire du certificat d'immatriculation.
cdlt
ce n'est pas à vous de contester , mais au titulaire du certificat d'immatriculation
avec l'avis de contravention , il y a un feuillet '' formulaire de requête en exonération "" que le titulaire du certificat d'immatriculation doit remplir en mettant toutes les coordonnées du conducteur ayant commis l'infraction et renvoyer ce formulaire avec une copie du permis du conducteur ayant commis l'infraction.
ensuite l'avis de contravention vous sera adressé
attention : faire rapidement cette démarche ; sinon ce sera un P V majoré
rappel : tous les PV sont systématiquement envoyés au centre de Rennes ( CACIR de Rennes ) qui est chargé d'adresser les AVIS de contravention pour le recouvrement .
Ce centre travaille uniquement d'après les numéros d'immatriculation et donc les PV sont adressés d'office au titulaire du certificat d'immatriculation.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
J'aurais bien voulu me dénoncer mais il y marquer sur le 3eme volet du PV : " Vous ne pouvez pas contester car vous avez été intercepté".
Ma question est de savoir si c'est procédure normale (tout les PV arrive au nom du titulaire de la CG même si j'ai été intercépté) ou si l'agent à commis une erreur et n'a pas transmis les informations de mon permis.
Bien à vous.
Cordialement
est ce que je conteste (par lettre) en me dénoncant pour ne pas pénaliser le titulaire de la carte grise.
Merci
Pourquoi le Pv n'arrive t'il pas à mon nom puisque j'ai commis l'infraction.