Evaluation mobilier déplacé
Bonjour,
après la mort de nos parents mes 2 frères, ma soeur et moi-même avons partagé les meubles et rendu l'appartement qui était en location. Le notaire nous parle aujourd'hui (5 mois après le décès) du forfait de 5% d'évaluation des meubles qui est certainement bien supérieur au cout réel des meubles. Mais il nous indique aussi que c'est trop tard pour procéder à l'évaluation des meubles car les ils ont été déplacés dans nos 4 maisons alors que l'inventaire aurait du être fait au domicile de nos parents.
A-t-il raison ?
merci !
après la mort de nos parents mes 2 frères, ma soeur et moi-même avons partagé les meubles et rendu l'appartement qui était en location. Le notaire nous parle aujourd'hui (5 mois après le décès) du forfait de 5% d'évaluation des meubles qui est certainement bien supérieur au cout réel des meubles. Mais il nous indique aussi que c'est trop tard pour procéder à l'évaluation des meubles car les ils ont été déplacés dans nos 4 maisons alors que l'inventaire aurait du être fait au domicile de nos parents.
A-t-il raison ?
merci !
4 réponses
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A-t-il raison ?
C'est évident. -
Merci pour la réponse synthétique. Il n'y a donc aucun moyen de revenir sur l'évaluation forfaitaire ?
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Il n'y a donc aucun moyen de revenir sur l'évaluation forfaitaire ?
Ce serait trop simple de devoir accepter ce que veut tout un chacun.
La règle fiscale prévoit soit de retenir la règle des 5% de l'actif brut, soit une évaluation sur inventaire, soit le produit de la vente publique du mobilier aux enchères dans les 2 ans.
Il faut avoir de solides raisons de ne pas retenir les 5% en raison des frais consécutifs à un inventaire notarié et évaluation par un commissaire-priseur. -
C'est tout à fait clair. Dommage que le notaire ne nous ai pas guidé il y a 5 mois sur la marche à suivre. On ne passe pas tous les jours par ces situations et on n'est pas très attentif dans ces moments-là.
Merci encore pour ces réponses rapides et claires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...