Evaluation mobilier déplacé
Patdrive
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Bonjour,
après la mort de nos parents mes 2 frères, ma soeur et moi-même avons partagé les meubles et rendu l'appartement qui était en location. Le notaire nous parle aujourd'hui (5 mois après le décès) du forfait de 5% d'évaluation des meubles qui est certainement bien supérieur au cout réel des meubles. Mais il nous indique aussi que c'est trop tard pour procéder à l'évaluation des meubles car les ils ont été déplacés dans nos 4 maisons alors que l'inventaire aurait du être fait au domicile de nos parents.
A-t-il raison ?
merci !
après la mort de nos parents mes 2 frères, ma soeur et moi-même avons partagé les meubles et rendu l'appartement qui était en location. Le notaire nous parle aujourd'hui (5 mois après le décès) du forfait de 5% d'évaluation des meubles qui est certainement bien supérieur au cout réel des meubles. Mais il nous indique aussi que c'est trop tard pour procéder à l'évaluation des meubles car les ils ont été déplacés dans nos 4 maisons alors que l'inventaire aurait du être fait au domicile de nos parents.
A-t-il raison ?
merci !
A voir également:
- Evaluation mobilier déplacé
- Entretien annuel d'évaluation obligatoire - Guide
- Modele liste mobilier compromis de vente - Forum acheter une maison
- Formulaires inventaire biens mobiliers - Forum Donation-Succession
- Forfait mobilier succession voiture - Forum Donation-Succession
- Liste mobilier meublé - Guide
4 réponses
Merci pour la réponse synthétique. Il n'y a donc aucun moyen de revenir sur l'évaluation forfaitaire ?
Il n'y a donc aucun moyen de revenir sur l'évaluation forfaitaire ?
Ce serait trop simple de devoir accepter ce que veut tout un chacun.
La règle fiscale prévoit soit de retenir la règle des 5% de l'actif brut, soit une évaluation sur inventaire, soit le produit de la vente publique du mobilier aux enchères dans les 2 ans.
Il faut avoir de solides raisons de ne pas retenir les 5% en raison des frais consécutifs à un inventaire notarié et évaluation par un commissaire-priseur.
Ce serait trop simple de devoir accepter ce que veut tout un chacun.
La règle fiscale prévoit soit de retenir la règle des 5% de l'actif brut, soit une évaluation sur inventaire, soit le produit de la vente publique du mobilier aux enchères dans les 2 ans.
Il faut avoir de solides raisons de ne pas retenir les 5% en raison des frais consécutifs à un inventaire notarié et évaluation par un commissaire-priseur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...