Vente de maison après donation?
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10 sept. 2014 à 11:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2014 à 11:30
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condorcet
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10 sept. 2014 à 11:30
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combien de temps après avoir reçu en donation la maison de mes parents je peux la vendre
Aucune restriction à ce sujet.
Vous pouvez vendre mais avec l'autorisation de vos parents car l'acte comporte une mention interdisant de vendre donner ou hypothéquer le bien reçu.
Cette interdiction peut être levée par vos parents.
quels seront les frais à payer?
Aucun si ce n'est l'impôt sur la plus-value, si vous la réalisez.
Aucune restriction à ce sujet.
Vous pouvez vendre mais avec l'autorisation de vos parents car l'acte comporte une mention interdisant de vendre donner ou hypothéquer le bien reçu.
Cette interdiction peut être levée par vos parents.
quels seront les frais à payer?
Aucun si ce n'est l'impôt sur la plus-value, si vous la réalisez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...