Cession de parts

Apodjo -  
Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible de vendre ses parts ds une sci a son compagnon d une valeur d un franc symbolique , est ce une solution intéressante pour obtenir les parts en cas de décès merci

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    Le franc symbolique c'est de la triche, non ce n'est pas possible, ce sera considéré comme une donation
    0
    1. condorcet
      une solution intéressante pour obtenir les parts en cas de décès
      Pacsez-vous.
      Par testament, léguez-vous des parts de cette SCI.
      Il ne sera dû aucun droit de succession.
      0

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