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Cession de parts

Apodjo -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible de vendre ses parts ds une sci a son compagnon d une valeur d un franc symbolique , est ce une solution intéressante pour obtenir les parts en cas de décès merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Le franc symbolique c'est de la triche, non ce n'est pas possible, ce sera considéré comme une donation
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
une solution intéressante pour obtenir les parts en cas de décès
Pacsez-vous.
Par testament, léguez-vous des parts de cette SCI.
Il ne sera dû aucun droit de succession.
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