Cession de parts
Apodjo
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19 août 2014 à 04:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2014 à 07:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2014 à 07:47
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 août 2014 à 07:22
19 août 2014 à 07:22
Le franc symbolique c'est de la triche, non ce n'est pas possible, ce sera considéré comme une donation
condorcet
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19 août 2014 à 07:47
19 août 2014 à 07:47
une solution intéressante pour obtenir les parts en cas de décès
Pacsez-vous.
Par testament, léguez-vous des parts de cette SCI.
Il ne sera dû aucun droit de succession.
Pacsez-vous.
Par testament, léguez-vous des parts de cette SCI.
Il ne sera dû aucun droit de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...