Cession de parts

Apodjo -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 19 août 2014 à 07:47

Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible de vendre ses parts ds une sci a son compagnon d une valeur d un franc symbolique , est ce une solution intéressante pour obtenir les parts en cas de décès merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme

Le franc symbolique c'est de la triche, non ce n'est pas possible, ce sera considéré comme une donation

Réponse 2 / 2

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 350

une solution intéressante pour obtenir les parts en cas de décès
Pacsez-vous.
Par testament, léguez-vous des parts de cette SCI.
Il ne sera dû aucun droit de succession.

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