Cession de parts

Apodjo -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible de vendre ses parts ds une sci a son compagnon d une valeur d un franc symbolique , est ce une solution intéressante pour obtenir les parts en cas de décès merci

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Le franc symbolique c'est de la triche, non ce n'est pas possible, ce sera considéré comme une donation
    0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    une solution intéressante pour obtenir les parts en cas de décès
    Pacsez-vous.
    Par testament, léguez-vous des parts de cette SCI.
    Il ne sera dû aucun droit de succession.
    0

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