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Cession de parts

Apodjo - 19 août 2014 à 04:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2014 à 07:47
Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible de vendre ses parts ds une sci a son compagnon d une valeur d un franc symbolique , est ce une solution intéressante pour obtenir les parts en cas de décès merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
19 août 2014 à 07:22
Le franc symbolique c'est de la triche, non ce n'est pas possible, ce sera considéré comme une donation
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
19 août 2014 à 07:47
une solution intéressante pour obtenir les parts en cas de décès
Pacsez-vous.
Par testament, léguez-vous des parts de cette SCI.
Il ne sera dû aucun droit de succession.
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