Cession de parts
Apodjo
-
19 août 2014 à 04:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2014 à 07:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2014 à 07:47
Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible de vendre ses parts ds une sci a son compagnon d une valeur d un franc symbolique , est ce une solution intéressante pour obtenir les parts en cas de décès merci
Je voudrais savoir si il est possible de vendre ses parts ds une sci a son compagnon d une valeur d un franc symbolique , est ce une solution intéressante pour obtenir les parts en cas de décès merci
A voir également:
- Cession de parts
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
- Je veux qu'il parte de chez moi - Forum Famille et Jeunes
- Erreur certificat de cession en ligne par le vendeur ✓ - Forum Automobile
2 réponses
Utilisateur anonyme
19 août 2014 à 07:22
19 août 2014 à 07:22
Le franc symbolique c'est de la triche, non ce n'est pas possible, ce sera considéré comme une donation
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
19 août 2014 à 07:47
19 août 2014 à 07:47
une solution intéressante pour obtenir les parts en cas de décès
Pacsez-vous.
Par testament, léguez-vous des parts de cette SCI.
Il ne sera dû aucun droit de succession.
Pacsez-vous.
Par testament, léguez-vous des parts de cette SCI.
Il ne sera dû aucun droit de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...