Le prix fixé lors de la promesse d'achat non respecté
Résolu
Bonjour
Le 03/11/2013 j'ai signé une promesse de vente au prix net vendeur de 195.000 euros. Le jour de la signature de la vente définitive le 03/02/2014 , l'acquéreur a renégocié ce prix à la baisse soit 191.000 euros parce que le jardin n'était pas "propre"...
Quel recours ai je ?
merci
Le 03/11/2013 j'ai signé une promesse de vente au prix net vendeur de 195.000 euros. Le jour de la signature de la vente définitive le 03/02/2014 , l'acquéreur a renégocié ce prix à la baisse soit 191.000 euros parce que le jardin n'était pas "propre"...
Quel recours ai je ?
merci
9 réponses
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Bonjour
Il a négocié avec qui ?
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Bonjour
La promesse de vente a été conduite par l'agence immobilière et suivi par le notaire
Le jour de la signature de l'acte authentique , j'étais représentée par le notaire face au notaire de l'acquéreur -
bonjour
l'acte authentique doit reproduire les éléments convenus entre les parties dans la promesse de vente .( le prix étant un élément essentiel)
ne vous a t on pas transmis un projet d'acte pour relecture avant signature afin d'avoir votre accord ? si oui quel était le prix indiqué. -
Le jour de la signature , les acquéreurs ont demandé une déduction de 4000 euros pour "nettoyer le jardin"
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Votre notaire n'avait pas à négocier quoi que ce soit SANS votre accord.
Et l'agence encore moins.
Comme le dit "relou", cette somme de 4 000€ aurait être impérativement CONSIGNÉE par le notaire. -
Parfaitement d'accord ! donc j'en reviens à ma seconde question : quels sont mes recours ? ( en sachant que j'ai saisi l'ordre des notaires et que pour l'instant ils se contente de dire que les 4000 euros représentent une indemnité.....)
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bonjour
il ne vous reste plus qu'à saisir la justice ( voyez un avocat) si vous n'avez pas donné votre accord pour les 4000 euros. -
L'acte authentique a été signé par les 2 notaires .
Avant de saisir la justice , j'aimerais avoir un texte de loi.....pour appuyer mes arguments -
ModérateurVous parlez de l'acte ou du compromis ?
Vous aviez signé une procuration au notaire non ? Avec le prix de vente non ,?
La législation juridique et financière évolue en permanence...