Le prix fixé lors de la promesse d'achat non respecté

Résolu
Annebarbary -  
Bonjour

Le 03/11/2013 j'ai signé une promesse de vente au prix net vendeur de 195.000 euros. Le jour de la signature de la vente définitive le 03/02/2014 , l'acquéreur a renégocié ce prix à la baisse soit 191.000 euros parce que le jardin n'était pas "propre"...

Quel recours ai je ?

merci

9 réponses

  1.  kasom Modérateur
    Vous parlez de l'acte ou du compromis ?

    Vous aviez signé une procuration au notaire non ? Avec le prix de vente non ,?
    0
    1. annebarbary
      Le notaire me représentait en mon absence pour la signature de l'acte authentique
      0
    2. ...^^Ma rie ^^..^!
      Votre notaire n'avait pas à négocier quoi que ce soit SANS votre accord.
      Et l'agence encore moins.
      Les 4 000€ auraient du être impérativement CONSIGNÉE par le notaire.
      0
    3. kasom Modérateur
      Vous ne répondez pas à mes deux questions
      0
    4. annebarbary
      Parfaitement d'accord....vous avez le texte de loi , l'article du code ?...Merci
      0
    5. kasom Modérateur
      Anne je m'adresse à vous ....
      0
  2. Annebarbary Auteur
    L'acte authentique a été signé par les 2 notaires .

    Avant de saisir la justice , j'aimerais avoir un texte de loi.....pour appuyer mes arguments
    0
    1. relou
      bonjour
      il ne vous reste plus qu'à saisir la justice ( voyez un avocat) si vous n'avez pas donné votre accord pour les 4000 euros.
      0
      1. Annebarbary Auteur
        Parfaitement d'accord ! donc j'en reviens à ma seconde question : quels sont mes recours ? ( en sachant que j'ai saisi l'ordre des notaires et que pour l'instant ils se contente de dire que les 4000 euros représentent une indemnité.....)
        0
        1. ...^^Ma rie ^^..^!
          Une indemnité de quoi ?

          Trop fort ce notaire !! De mèche avec l'agence ?
          0
      3. ...^^Ma rie ^^..^!
        Votre notaire n'avait pas à négocier quoi que ce soit SANS votre accord.
        Et l'agence encore moins.

        Comme le dit "relou", cette somme de 4 000€ aurait être impérativement CONSIGNÉE par le notaire.
        0
        1. Annebarbary Auteur
          Le jour de la signature , les acquéreurs ont demandé une déduction de 4000 euros pour "nettoyer le jardin"
          0
          1. relou
            s'il y avait une contestation de 4000 euros le jour de la signature .Cette somme aurait du être consignée par le notaire jusqu'à ce que ce probleme soit réglé à l'amiable ou en justice entre l'acheteur et le vendeur.
            0
        2. relou
          bonjour
          l'acte authentique doit reproduire les éléments convenus entre les parties dans la promesse de vente .( le prix étant un élément essentiel)
          ne vous a t on pas transmis un projet d'acte pour relecture avant signature afin d'avoir votre accord ? si oui quel était le prix indiqué.
          0
          1. Annebarbary Auteur
            Bonjour

            La promesse de vente a été conduite par l'agence immobilière et suivi par le notaire

            Le jour de la signature de l'acte authentique , j'étais représentée par le notaire face au notaire de l'acquéreur
            0
            1. domdo76 Contributeur
              Bonjour

              une chose que vous ne dites pas, l'acte a t-il été signé des deux parties ou pas ?

              cdlt
              0
          2. ...^^Ma rie ^^..^!
            Bonjour

            Il a négocié avec qui ?

            ++
            0

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