Le prix fixé lors de la promesse d'achat non respecté

Résolu
Annebarbary -  
Bonjour

Le 03/11/2013 j'ai signé une promesse de vente au prix net vendeur de 195.000 euros. Le jour de la signature de la vente définitive le 03/02/2014 , l'acquéreur a renégocié ce prix à la baisse soit 191.000 euros parce que le jardin n'était pas "propre"...

Quel recours ai je ?

merci

9 réponses

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  1.  kasom Modérateur
    Vous parlez de l'acte ou du compromis ?

    Vous aviez signé une procuration au notaire non ? Avec le prix de vente non ,?
    1. annebarbary
      Le notaire me représentait en mon absence pour la signature de l'acte authentique
    2. ...^^Ma rie ^^..^!
      Votre notaire n'avait pas à négocier quoi que ce soit SANS votre accord.
      Et l'agence encore moins.
      Les 4 000€ auraient du être impérativement CONSIGNÉE par le notaire.
    3. kasom Modérateur
      Vous ne répondez pas à mes deux questions
    4. annebarbary
      Parfaitement d'accord....vous avez le texte de loi , l'article du code ?...Merci
    5. kasom Modérateur
      Anne je m'adresse à vous ....
  3. relou
    bonjour
    il ne vous reste plus qu'à saisir la justice ( voyez un avocat) si vous n'avez pas donné votre accord pour les 4000 euros.
    1. Annebarbary Auteur
      Parfaitement d'accord ! donc j'en reviens à ma seconde question : quels sont mes recours ? ( en sachant que j'ai saisi l'ordre des notaires et que pour l'instant ils se contente de dire que les 4000 euros représentent une indemnité.....)
      1. ...^^Ma rie ^^..^!
        Une indemnité de quoi ?

        Trop fort ce notaire !! De mèche avec l'agence ?
    3. ...^^Ma rie ^^..^!
      Votre notaire n'avait pas à négocier quoi que ce soit SANS votre accord.
      Et l'agence encore moins.

      Comme le dit "relou", cette somme de 4 000€ aurait être impérativement CONSIGNÉE par le notaire.
      1. Annebarbary Auteur
        Le jour de la signature , les acquéreurs ont demandé une déduction de 4000 euros pour "nettoyer le jardin"
        1. relou
          s'il y avait une contestation de 4000 euros le jour de la signature .Cette somme aurait du être consignée par le notaire jusqu'à ce que ce probleme soit réglé à l'amiable ou en justice entre l'acheteur et le vendeur.
      2. relou
        bonjour
        l'acte authentique doit reproduire les éléments convenus entre les parties dans la promesse de vente .( le prix étant un élément essentiel)
        ne vous a t on pas transmis un projet d'acte pour relecture avant signature afin d'avoir votre accord ? si oui quel était le prix indiqué.
        1. Annebarbary Auteur
          Bonjour

          La promesse de vente a été conduite par l'agence immobilière et suivi par le notaire

          Le jour de la signature de l'acte authentique , j'étais représentée par le notaire face au notaire de l'acquéreur
          1. domdo76 Contributeur
            Bonjour

            une chose que vous ne dites pas, l'acte a t-il été signé des deux parties ou pas ?

            cdlt

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