Le prix fixé lors de la promesse d'achat non respecté
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Annebarbary
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Le 03/11/2013 j'ai signé une promesse de vente au prix net vendeur de 195.000 euros. Le jour de la signature de la vente définitive le 03/02/2014 , l'acquéreur a renégocié ce prix à la baisse soit 191.000 euros parce que le jardin n'était pas "propre"...
Quel recours ai je ?
merci
Le 03/11/2013 j'ai signé une promesse de vente au prix net vendeur de 195.000 euros. Le jour de la signature de la vente définitive le 03/02/2014 , l'acquéreur a renégocié ce prix à la baisse soit 191.000 euros parce que le jardin n'était pas "propre"...
Quel recours ai je ?
merci
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9 réponses
Bonjour
La promesse de vente a été conduite par l'agence immobilière et suivi par le notaire
Le jour de la signature de l'acte authentique , j'étais représentée par le notaire face au notaire de l'acquéreur
La promesse de vente a été conduite par l'agence immobilière et suivi par le notaire
Le jour de la signature de l'acte authentique , j'étais représentée par le notaire face au notaire de l'acquéreur
bonjour
l'acte authentique doit reproduire les éléments convenus entre les parties dans la promesse de vente .( le prix étant un élément essentiel)
ne vous a t on pas transmis un projet d'acte pour relecture avant signature afin d'avoir votre accord ? si oui quel était le prix indiqué.
l'acte authentique doit reproduire les éléments convenus entre les parties dans la promesse de vente .( le prix étant un élément essentiel)
ne vous a t on pas transmis un projet d'acte pour relecture avant signature afin d'avoir votre accord ? si oui quel était le prix indiqué.
Le jour de la signature , les acquéreurs ont demandé une déduction de 4000 euros pour "nettoyer le jardin"
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Votre notaire n'avait pas à négocier quoi que ce soit SANS votre accord.
Et l'agence encore moins.
Comme le dit "relou", cette somme de 4 000€ aurait être impérativement CONSIGNÉE par le notaire.
Et l'agence encore moins.
Comme le dit "relou", cette somme de 4 000€ aurait être impérativement CONSIGNÉE par le notaire.
Parfaitement d'accord ! donc j'en reviens à ma seconde question : quels sont mes recours ? ( en sachant que j'ai saisi l'ordre des notaires et que pour l'instant ils se contente de dire que les 4000 euros représentent une indemnité.....)
bonjour
il ne vous reste plus qu'à saisir la justice ( voyez un avocat) si vous n'avez pas donné votre accord pour les 4000 euros.
il ne vous reste plus qu'à saisir la justice ( voyez un avocat) si vous n'avez pas donné votre accord pour les 4000 euros.
L'acte authentique a été signé par les 2 notaires .
Avant de saisir la justice , j'aimerais avoir un texte de loi.....pour appuyer mes arguments
Avant de saisir la justice , j'aimerais avoir un texte de loi.....pour appuyer mes arguments
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