Le prix fixé lors de la promesse d'achat non respecté
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Annebarbary
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Le 03/11/2013 j'ai signé une promesse de vente au prix net vendeur de 195.000 euros. Le jour de la signature de la vente définitive le 03/02/2014 , l'acquéreur a renégocié ce prix à la baisse soit 191.000 euros parce que le jardin n'était pas "propre"...
Quel recours ai je ?
merci
Le 03/11/2013 j'ai signé une promesse de vente au prix net vendeur de 195.000 euros. Le jour de la signature de la vente définitive le 03/02/2014 , l'acquéreur a renégocié ce prix à la baisse soit 191.000 euros parce que le jardin n'était pas "propre"...
Quel recours ai je ?
merci
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9 réponses
bonjour
l'acte authentique doit reproduire les éléments convenus entre les parties dans la promesse de vente .( le prix étant un élément essentiel)
ne vous a t on pas transmis un projet d'acte pour relecture avant signature afin d'avoir votre accord ? si oui quel était le prix indiqué.
l'acte authentique doit reproduire les éléments convenus entre les parties dans la promesse de vente .( le prix étant un élément essentiel)
ne vous a t on pas transmis un projet d'acte pour relecture avant signature afin d'avoir votre accord ? si oui quel était le prix indiqué.
Le jour de la signature , les acquéreurs ont demandé une déduction de 4000 euros pour "nettoyer le jardin"
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Votre notaire n'avait pas à négocier quoi que ce soit SANS votre accord.
Et l'agence encore moins.
Comme le dit "relou", cette somme de 4 000€ aurait être impérativement CONSIGNÉE par le notaire.
Et l'agence encore moins.
Comme le dit "relou", cette somme de 4 000€ aurait être impérativement CONSIGNÉE par le notaire.
bonjour
il ne vous reste plus qu'à saisir la justice ( voyez un avocat) si vous n'avez pas donné votre accord pour les 4000 euros.
il ne vous reste plus qu'à saisir la justice ( voyez un avocat) si vous n'avez pas donné votre accord pour les 4000 euros.
L'acte authentique a été signé par les 2 notaires .
Avant de saisir la justice , j'aimerais avoir un texte de loi.....pour appuyer mes arguments
Avant de saisir la justice , j'aimerais avoir un texte de loi.....pour appuyer mes arguments
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