Le prix fixé lors de la promesse d'achat non respecté
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Annebarbary
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 avril 2014 à 16:47
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 avril 2014 à 16:47
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Annebarbary
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17 avril 2014
16 avril 2014 à 14:55
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Bonjour
La promesse de vente a été conduite par l'agence immobilière et suivi par le notaire
Le jour de la signature de l'acte authentique , j'étais représentée par le notaire face au notaire de l'acquéreur
La promesse de vente a été conduite par l'agence immobilière et suivi par le notaire
Le jour de la signature de l'acte authentique , j'étais représentée par le notaire face au notaire de l'acquéreur
domdo76
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17 avril 2014 à 10:45
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Bonjour
une chose que vous ne dites pas, l'acte a t-il été signé des deux parties ou pas ?
cdlt
une chose que vous ne dites pas, l'acte a t-il été signé des deux parties ou pas ?
cdlt
relou
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Modifié par relou le 16/04/2014 à 15:01
Modifié par relou le 16/04/2014 à 15:01
bonjour
l'acte authentique doit reproduire les éléments convenus entre les parties dans la promesse de vente .( le prix étant un élément essentiel)
ne vous a t on pas transmis un projet d'acte pour relecture avant signature afin d'avoir votre accord ? si oui quel était le prix indiqué.
l'acte authentique doit reproduire les éléments convenus entre les parties dans la promesse de vente .( le prix étant un élément essentiel)
ne vous a t on pas transmis un projet d'acte pour relecture avant signature afin d'avoir votre accord ? si oui quel était le prix indiqué.
Annebarbary
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17 avril 2014
16 avril 2014 à 15:13
16 avril 2014 à 15:13
Le jour de la signature , les acquéreurs ont demandé une déduction de 4000 euros pour "nettoyer le jardin"
relou
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16 avril 2014 à 15:18
16 avril 2014 à 15:18
s'il y avait une contestation de 4000 euros le jour de la signature .Cette somme aurait du être consignée par le notaire jusqu'à ce que ce probleme soit réglé à l'amiable ou en justice entre l'acheteur et le vendeur.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Votre notaire n'avait pas à négocier quoi que ce soit SANS votre accord.
Et l'agence encore moins.
Comme le dit "relou", cette somme de 4 000€ aurait être impérativement CONSIGNÉE par le notaire.
Et l'agence encore moins.
Comme le dit "relou", cette somme de 4 000€ aurait être impérativement CONSIGNÉE par le notaire.
Annebarbary
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17 avril 2014
16 avril 2014 à 15:39
16 avril 2014 à 15:39
Parfaitement d'accord ! donc j'en reviens à ma seconde question : quels sont mes recours ? ( en sachant que j'ai saisi l'ordre des notaires et que pour l'instant ils se contente de dire que les 4000 euros représentent une indemnité.....)
relou
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17 avril 2014 à 10:34
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bonjour
il ne vous reste plus qu'à saisir la justice ( voyez un avocat) si vous n'avez pas donné votre accord pour les 4000 euros.
il ne vous reste plus qu'à saisir la justice ( voyez un avocat) si vous n'avez pas donné votre accord pour les 4000 euros.
Annebarbary
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17 avril 2014
17 avril 2014 à 11:14
17 avril 2014 à 11:14
L'acte authentique a été signé par les 2 notaires .
Avant de saisir la justice , j'aimerais avoir un texte de loi.....pour appuyer mes arguments
Avant de saisir la justice , j'aimerais avoir un texte de loi.....pour appuyer mes arguments
kasom
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22 avril 2014 à 11:11
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Vous parlez de l'acte ou du compromis ?
Vous aviez signé une procuration au notaire non ? Avec le prix de vente non ,?
Vous aviez signé une procuration au notaire non ? Avec le prix de vente non ,?
kasom
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22 avril 2014 à 12:49
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Vous ne répondez pas à mes deux questions
kasom
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22 avril 2014 à 15:36
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Anne je m'adresse à vous ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...