Concernant l'arrêt du Conseil d'Etat
Bonjour,
Quelle est la date de la décision du Conseil d'Etat ? (Jour, mois, année)
Quelle est la juridiction exacte ?
Je n'ai pas trouvé cet arrêt sur Légifrance.
Cordialement.
Quelle est la date de la décision du Conseil d'Etat ? (Jour, mois, année)
Quelle est la juridiction exacte ?
Je n'ai pas trouvé cet arrêt sur Légifrance.
Cordialement.
2 réponses
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ModérateurQuel arrêt ?
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pardon je crois que je me suis trompé de formulaire lors d'un contact
c'était à propos de la réponse de Bermond ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4126270-transformer-batiment-agricole-en-habitation mais il semble que ce ne soit pas vous
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...