Cession de véhicule ... Signaler scarlett58 - Dernière réponse le 8 févr. 2014 2 réponses Bonjour, Je veux céder mon véhicule à titre gratuit et en l'état. Bien que je précise en l'état, on me dit que je dois effectuer le contrôle technique. Pouvez-vous me le confirmer ou me l'infirmer ? Je vous remercie de votre aide. 2 réponses Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour, Si le véhicule a plus de quatre ans, le CT est obligatoire. La personne à qui vous cédez le véhicule devra produire un CT datant de moins de six mois pour l'obtention de la carte grise . Cordialement ... Signaler scarlett58 Auteur Merci David pour votre aide. Réponse 2 / 2 ... Signaler ASILLY Bonjour La mention "en l'État"n'a aucune valeur juridique. ... Signaler scarlett58 Auteur Merci Asilly, vous m'avez appris quelque chose. Discussions similaires Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon vehicule GENE Impossible de faire la déclaration de vente ANTS Springirl Problème insoluble de Certificat de cession véhicule en ligne Mic2431 parcelle acheté en prl lili d2 de carte grise cyroul76 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour, Si le véhicule a plus de quatre ans, le CT est obligatoire. La personne à qui vous cédez le véhicule devra produire un CT datant de moins de six mois pour l'obtention de la carte grise . Cordialement ... Signaler scarlett58 Auteur Merci David pour votre aide.
Réponse 2 / 2 ... Signaler ASILLY Bonjour La mention "en l'État"n'a aucune valeur juridique. ... Signaler scarlett58 Auteur Merci Asilly, vous m'avez appris quelque chose.