Cession de véhicule

scarlett58 -  
Bonjour,

Je veux céder mon véhicule à titre gratuit et en l'état. Bien que je précise en l'état, on me dit que je dois effectuer le contrôle technique. Pouvez-vous me le confirmer ou me l'infirmer ? Je vous remercie de votre aide.

2 réponses

  1. ASILLY
    Bonjour
    La mention "en l'État"n'a aucune valeur juridique.
    0
    1. scarlett58 Auteur
      Merci Asilly, vous m'avez appris quelque chose.
      0
  2. Utilisateur anonyme
    Bonjour,

    Si le véhicule a plus de quatre ans, le CT est obligatoire.

    La personne à qui vous cédez le véhicule devra produire un CT datant de moins de six mois pour l'obtention de la carte grise .

    Cordialement
    0
    1. scarlett58 Auteur
      Merci David pour votre aide.
      0

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