Non paiement de pension alimentaire ... Signaler volonne - Dernière réponse le 8 févr. 2014 1 réponse Bonjour, bonsoir j e voudrais savoir que si en cas de non paiement de pensions alimentaires peu t on encourir une peine d emprisonnement merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sophiag Contributeur Bonjour Oui, c'est prévu par la loi, à condition de porter plainte pour abandon de famille au bout de deux mois d'impayés Discussions similaires Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider nana131117 La caf me pousse à demander pension laurella13 pension alimentaire a ma fille de 26 ans alex Pension alimentaire lettre de dispense Mel773 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sophiag Contributeur Bonjour Oui, c'est prévu par la loi, à condition de porter plainte pour abandon de famille au bout de deux mois d'impayés