Non paiement de pension alimentaire
volonne
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 3 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2014
-
7 févr. 2014 à 20:07
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 févr. 2014 à 07:53
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 févr. 2014 à 07:53
A voir également:
- Non paiement de pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Cerfa pension alimentaire - Guide
- Paiement sécurisé le bon coin - Forum Consommation
1 réponse
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 182
8 févr. 2014 à 07:53
8 févr. 2014 à 07:53
Bonjour
Oui, c'est prévu par la loi, à condition de porter plainte pour abandon de famille au bout de deux mois d'impayés
Oui, c'est prévu par la loi, à condition de porter plainte pour abandon de famille au bout de deux mois d'impayés