Non paiement de pension alimentaire

volonne Messages postés 10 Date d'inscription mardi 3 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2014 - 7 févr. 2014 à 20:07
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 févr. 2014 à 07:53
Bonjour,
bonsoir j e voudrais savoir que si en cas de non paiement de pensions alimentaires peu t on encourir une peine d emprisonnement merci
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1 réponse

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 182
8 févr. 2014 à 07:53
Bonjour
Oui, c'est prévu par la loi, à condition de porter plainte pour abandon de famille au bout de deux mois d'impayés
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