Non paiement de pension alimentaire

volonne Messages postés 12 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
bonsoir j e voudrais savoir que si en cas de non paiement de pensions alimentaires peu t on encourir une peine d emprisonnement merci
A voir également:

1 réponse

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 250
 
Bonjour
Oui, c'est prévu par la loi, à condition de porter plainte pour abandon de famille au bout de deux mois d'impayés
0