Non paiement de pension alimentaire

volonne Messages postés 12 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
bonsoir j e voudrais savoir que si en cas de non paiement de pensions alimentaires peu t on encourir une peine d emprisonnement merci

1 réponse

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonjour
    Oui, c'est prévu par la loi, à condition de porter plainte pour abandon de famille au bout de deux mois d'impayés
    0

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