Défaut de procédure avec huissier
Bonjour,
Suite à l'émancipation de ma belle-fille alors âgée de 17 ans, qui a demande par justice une pension pour suivre ses études, celle ci à demande à un huissier la saisie de cette pension sur mon salaire, cette saisie est survenue sans qu'aucun titre exécutoire ni aucun aucun document ne m'est été communiqué. malgré plusieurs appels téléphoniques et courriers à cette société d'huissier, je n'ai jamais eu aucun document, je continue donc à être saisie tous les mois sans motif. J'ai contacté un avocat qui n'a toujours pas réussi à me faire avoir accès à ces documents, comment dois je faire pour obtenir l'arrêt de cette saisie ???
Merci d'avance pour votre réponse'....
Suite à l'émancipation de ma belle-fille alors âgée de 17 ans, qui a demande par justice une pension pour suivre ses études, celle ci à demande à un huissier la saisie de cette pension sur mon salaire, cette saisie est survenue sans qu'aucun titre exécutoire ni aucun aucun document ne m'est été communiqué. malgré plusieurs appels téléphoniques et courriers à cette société d'huissier, je n'ai jamais eu aucun document, je continue donc à être saisie tous les mois sans motif. J'ai contacté un avocat qui n'a toujours pas réussi à me faire avoir accès à ces documents, comment dois je faire pour obtenir l'arrêt de cette saisie ???
Merci d'avance pour votre réponse'....
2 réponses
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Un peu plus de précision pour une réponse plus précise :
Votre fille a fait la demande en justice d'une pension
vous avez été assigné ou reçu une convocation du tribunal ?
l'huissier a mis en place la saisie sur votre salaire, vous avez reçu une LRAR qui vous l'a indiqué ? -
Oui il y a eu une décision de justice , que je respectais,c'est la saisie sur salaire qui a été effectué sans aucune mise a disposition d'aucun document ni lrar....
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Si il y a une saisie sur salaire, c'est que la personne a considéré que la décision n'était pas respecté, ou pas entierement
lors de mise en place d'une saisie sur salaire
soit c'est un paiement direct de pension, vous devez recevoir une LRAR vous indiquant que cela a été mis en place (si votre employeur la reçu hier ou aujourd'hui, vous pouvez la recevoir demain ou dans la semaine)
Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez l'assigner devant le juge de l'exécution pour annuler la saisie, et vous rembourser le trop percu
Si c'est une saisie sur salaire (hors pension alimentaire) vous avez du etre convoqué par le tribunal a une conciliation -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...