Défaut de procédure avec huissier
Wartil
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sleepy00
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28 janv. 2014 à 18:06
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Un peu plus de précision pour une réponse plus précise :
Votre fille a fait la demande en justice d'une pension
vous avez été assigné ou reçu une convocation du tribunal ?
l'huissier a mis en place la saisie sur votre salaire, vous avez reçu une LRAR qui vous l'a indiqué ?
Votre fille a fait la demande en justice d'une pension
vous avez été assigné ou reçu une convocation du tribunal ?
l'huissier a mis en place la saisie sur votre salaire, vous avez reçu une LRAR qui vous l'a indiqué ?
Wartil
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28 janv. 2014 à 18:22
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Oui il y a eu une décision de justice , que je respectais,c'est la saisie sur salaire qui a été effectué sans aucune mise a disposition d'aucun document ni lrar....
sleepy00
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28 janv. 2014 à 19:04
28 janv. 2014 à 19:04
Si il y a une saisie sur salaire, c'est que la personne a considéré que la décision n'était pas respecté, ou pas entierement
lors de mise en place d'une saisie sur salaire
soit c'est un paiement direct de pension, vous devez recevoir une LRAR vous indiquant que cela a été mis en place (si votre employeur la reçu hier ou aujourd'hui, vous pouvez la recevoir demain ou dans la semaine)
Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez l'assigner devant le juge de l'exécution pour annuler la saisie, et vous rembourser le trop percu
Si c'est une saisie sur salaire (hors pension alimentaire) vous avez du etre convoqué par le tribunal a une conciliation
lors de mise en place d'une saisie sur salaire
soit c'est un paiement direct de pension, vous devez recevoir une LRAR vous indiquant que cela a été mis en place (si votre employeur la reçu hier ou aujourd'hui, vous pouvez la recevoir demain ou dans la semaine)
Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez l'assigner devant le juge de l'exécution pour annuler la saisie, et vous rembourser le trop percu
Si c'est une saisie sur salaire (hors pension alimentaire) vous avez du etre convoqué par le tribunal a une conciliation
Wartil
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2 juillet 2014
28 janv. 2014 à 19:51
28 janv. 2014 à 19:51
J'ai toujours payé cette pension, c'est ma fille qui a justifié faussement d'un non paiement pour faire mettre en place cette retenue sur pension militaire ...
sleepy00
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28 janv. 2014 à 20:32
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Donc faites un recours devant le juge de l'exécution, avec vos preuves de paiement
Wartil
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28 janv. 2014 à 20:38
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Merci de vos réponses