Arrivée à terme du bail et souhaitant résilier
Bonjour, mon bail a été signé le 07/02/2011 pour une durée de trois ans. Seulement je vais devoir démenager pour m'installer avec ma copine.
Ai-je un délai pour annoncer à mon propriétaire que je ne reconduirait pas le bail ? Si oui de combien est-il ? Dois-je lui envoyer une lettre recommandé ? Je ne souhaite en effet pas repartir pour un nouveau bail.
Merci à vous pour vos réponses.
Ai-je un délai pour annoncer à mon propriétaire que je ne reconduirait pas le bail ? Si oui de combien est-il ? Dois-je lui envoyer une lettre recommandé ? Je ne souhaite en effet pas repartir pour un nouveau bail.
Merci à vous pour vos réponses.
3 réponses
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ContributeurBonjour
Un locataire peut poser son préavis de départ quand il le souhaite, il n'est pas obligé d'attendre la date de renouvellement du bail.
Vous pouvez donc dès ce jour envoyer une lettre RAR à votre propriétaire lui signifiant votre départ.
Le préavis ne commence qu'à réception de la lettre (signature de l'AR).
Pour un logement vide vous avez trois mois de préavis , un dans certaines situations (perte d'emploi, RSA...)
voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt -
Merci de la réponse rapide cependant je pense m'être mal fait comprendre. Il se trouve que je souhaite déménager et que cela coincide avec la fin de mon bail début février je voulais donc savoir si je devais faire une lettre de rupture de bail ou bien une lettre pour signifier à mon propriétaire que je ne renouvellais pas mon bail.
Cordialement-
Contributeurcomme dit plus haut
"Vous pouvez donc dès ce jour envoyer une lettre RAR à votre propriétaire lui signifiant votre départ" donc rupture du bail
n'oubliez pas dans votre courrier de proposer plusieurs dates et heures pour l'état des lieux de sortie.
vous pouvez partir début février mais sous serez redevable des loyers jusqu'à la fin de votre préavis sauf si le logement est reloué entretemps.
exemple :
préavis envoyé le 14 janvier et reçu (signature) le 16 janvier
votre préavis commence le 16 janvier pour se finir le 16 avril,
vous devrez payer votre loyer jusqu'au 16
le proprio trouve un nouveau locataire, il entre dans les lieux le 1 février, vous paierez votre loyer jusque là.
cdlt
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Merci je comprends mieux maintenant.
Une derniere petite question, je suis intérimaire dans la meme entreprise depuis mars 2012 et ils ne vont pas me renouveller mon contrat du fait d'une baisse d'activité. Je voulais savoir si je pouvais faire fonctionner la clause de la perte d'emploi afin de ramener mon préavis à un mois ?-
ModérateurPas encore, car vous êtes encore en poste.
Il faut déposer votre préavis normalement, et si dans les deux mois, la non reconduction est effective, vous envoyez un nouveau préavis à votre bailleur indiquant la réduction du préavis.
Le nouveau préavis sera d'un mois à réception de la deuxième lettre. (pas de rétroactivité). -
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Contributeuroui, impeccable
vous posez votre préavis de départ , vous indiquez préavis réduit à un mois conformément à l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour cause de perte d'emploi, vous joignez l'attestation de fin de mission de la boite intérim
attention si votre contrat est suivi immédiatement d'un autre le préavis à 1 mois n'est pas valable.
cdlt -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...