Arrivée à terme du bail et souhaitant résilier
RaphaelR
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 13 janv. 2014 à 16:41
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domdo76
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13 janv. 2014 à 15:04
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Bonjour
Un locataire peut poser son préavis de départ quand il le souhaite, il n'est pas obligé d'attendre la date de renouvellement du bail.
Vous pouvez donc dès ce jour envoyer une lettre RAR à votre propriétaire lui signifiant votre départ.
Le préavis ne commence qu'à réception de la lettre (signature de l'AR).
Pour un logement vide vous avez trois mois de préavis , un dans certaines situations (perte d'emploi, RSA...)
voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt
Un locataire peut poser son préavis de départ quand il le souhaite, il n'est pas obligé d'attendre la date de renouvellement du bail.
Vous pouvez donc dès ce jour envoyer une lettre RAR à votre propriétaire lui signifiant votre départ.
Le préavis ne commence qu'à réception de la lettre (signature de l'AR).
Pour un logement vide vous avez trois mois de préavis , un dans certaines situations (perte d'emploi, RSA...)
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RaphaelR
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13 janv. 2014 à 15:12
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Merci de la réponse rapide cependant je pense m'être mal fait comprendre. Il se trouve que je souhaite déménager et que cela coincide avec la fin de mon bail début février je voulais donc savoir si je devais faire une lettre de rupture de bail ou bien une lettre pour signifier à mon propriétaire que je ne renouvellais pas mon bail.
Cordialement
Cordialement
domdo76
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13 janv. 2014 à 15:21
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comme dit plus haut
"Vous pouvez donc dès ce jour envoyer une lettre RAR à votre propriétaire lui signifiant votre départ" donc rupture du bail
n'oubliez pas dans votre courrier de proposer plusieurs dates et heures pour l'état des lieux de sortie.
vous pouvez partir début février mais sous serez redevable des loyers jusqu'à la fin de votre préavis sauf si le logement est reloué entretemps.
exemple :
préavis envoyé le 14 janvier et reçu (signature) le 16 janvier
votre préavis commence le 16 janvier pour se finir le 16 avril,
vous devrez payer votre loyer jusqu'au 16
le proprio trouve un nouveau locataire, il entre dans les lieux le 1 février, vous paierez votre loyer jusque là.
cdlt
"Vous pouvez donc dès ce jour envoyer une lettre RAR à votre propriétaire lui signifiant votre départ" donc rupture du bail
n'oubliez pas dans votre courrier de proposer plusieurs dates et heures pour l'état des lieux de sortie.
vous pouvez partir début février mais sous serez redevable des loyers jusqu'à la fin de votre préavis sauf si le logement est reloué entretemps.
exemple :
préavis envoyé le 14 janvier et reçu (signature) le 16 janvier
votre préavis commence le 16 janvier pour se finir le 16 avril,
vous devrez payer votre loyer jusqu'au 16
le proprio trouve un nouveau locataire, il entre dans les lieux le 1 février, vous paierez votre loyer jusque là.
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RaphaelR
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13 janv. 2014 à 15:46
13 janv. 2014 à 15:46
Merci je comprends mieux maintenant.
Une derniere petite question, je suis intérimaire dans la meme entreprise depuis mars 2012 et ils ne vont pas me renouveller mon contrat du fait d'une baisse d'activité. Je voulais savoir si je pouvais faire fonctionner la clause de la perte d'emploi afin de ramener mon préavis à un mois ?
Une derniere petite question, je suis intérimaire dans la meme entreprise depuis mars 2012 et ils ne vont pas me renouveller mon contrat du fait d'une baisse d'activité. Je voulais savoir si je pouvais faire fonctionner la clause de la perte d'emploi afin de ramener mon préavis à un mois ?
dna.factory
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13 janv. 2014 à 15:50
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Pas encore, car vous êtes encore en poste.
Il faut déposer votre préavis normalement, et si dans les deux mois, la non reconduction est effective, vous envoyez un nouveau préavis à votre bailleur indiquant la réduction du préavis.
Le nouveau préavis sera d'un mois à réception de la deuxième lettre. (pas de rétroactivité).
Il faut déposer votre préavis normalement, et si dans les deux mois, la non reconduction est effective, vous envoyez un nouveau préavis à votre bailleur indiquant la réduction du préavis.
Le nouveau préavis sera d'un mois à réception de la deuxième lettre. (pas de rétroactivité).
RaphaelR
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13 janv. 2014 à 15:58
13 janv. 2014 à 15:58
Mon contrat se termine le 17 janvier donc il vaut mieux que j'attende le 17 pour envoyer ma lettre de rupture et ainsi éviter de la paperasse non ?
Je dispose également d'une attestation de mon employeur confirmant ma fin de mission que je peux également joindre a ma lettre.
Je dispose également d'une attestation de mon employeur confirmant ma fin de mission que je peux également joindre a ma lettre.
domdo76
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13 janv. 2014 à 16:08
13 janv. 2014 à 16:08
oui, impeccable
vous posez votre préavis de départ , vous indiquez préavis réduit à un mois conformément à l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour cause de perte d'emploi, vous joignez l'attestation de fin de mission de la boite intérim
attention si votre contrat est suivi immédiatement d'un autre le préavis à 1 mois n'est pas valable.
cdlt
vous posez votre préavis de départ , vous indiquez préavis réduit à un mois conformément à l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour cause de perte d'emploi, vous joignez l'attestation de fin de mission de la boite intérim
attention si votre contrat est suivi immédiatement d'un autre le préavis à 1 mois n'est pas valable.
cdlt
RaphaelR
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13 janv. 2014 à 16:17
13 janv. 2014 à 16:17
Ok impeccable en effet non il ne sera pas suivi directement par un autre mais la semaine d'apres je devrais trouver une autre mission ailleurs. Est ce derangeant ?
domdo76
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13 janv. 2014 à 16:20
13 janv. 2014 à 16:20
non, mais pensez à vous inscrire au pole emploi dès la fin de la mission actuelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...