Actes notariés non conformes
j'ai acheté un garage dans une copropriété en Espagne . Ce garage résulte de la séparation en deux parties d'un local commercial de 36 m2. D'un coté un local commercial de 18m2 et de l'autre un garage de 18m2.
Sur l'acte de propriété figure ,par erreur, l'achat d'un local commercial ,avec une mauvaise désignation donnée à la promotion immobilière de la ville de Vinaroz.
Cependant le cadastre consulté , a semble t'il était modifié.
Comment , et à qui m'adresser pour effectuer le changement sur mon acte notarié?
Sur l'acte de propriété figure ,par erreur, l'achat d'un local commercial ,avec une mauvaise désignation donnée à la promotion immobilière de la ville de Vinaroz.
Cependant le cadastre consulté , a semble t'il était modifié.
Comment , et à qui m'adresser pour effectuer le changement sur mon acte notarié?
La législation juridique et financière évolue en permanence...